« Aujourd’hui 53 000 organismes ont désigné un délégué à la protection des données (…), un tiers sont des organismes publics. Les collectivités territoriales se sont bien mobilisées puisque 12 000 organismes sur les 53 000 (…) ont également procédé à la désignation de ce délégué à la protection des données » s’est félicitée la ministre de la Justice, en préambule de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique.
Une avancée due au nouveau cadre européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD), transposé dans le droit français par une loi du 20 juin 2018. Ce texte impose également à tous les acteurs du numérique de nouvelles obligations, comme par exemple l’obligation de notifier aux utilisateurs, le vol de leurs données personnelles en cas de piratage. « Du 20 juin 2018 au 27 juin 2019, 2 257 violations ont été notifiées en France » a rappelé Nicole Belloubet.
Les citoyens peuvent désormais saisir la Cnil pour non-respect des dispositions relatives aux données personnelles. « L’entrée en vigueur de la loi a d’ailleurs conduit à un bon nombre de plaintes (…). On constate une hausse de 23% du nombre de plaintes au premier semestre 2019 par rapport à la même période en 2018 (…) Les particuliers hésitent de moins en moins à saisir la CNIL » relève la ministre.
En ce qui concerne les sanctions liées aux manquements aux obligations de la RGPD, Nicole Belloubet a rappelé que la CNIL pouvait désormais infliger une amende administrative allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel d'une entreprise ou 20 millions d'euros (selon la somme la plus élevée). Le 21 janvier dernier, Google s’est vu infliger une amende record de 50 millions d’euros en raison de l’absence d’informations suffisantes sur la conservation et l’utilisation des données des utilisateurs et à l’absence de consentement valable à la personnalisation de la publicité. « Cette réforme liée au RGPD marque un tournant dans notre rapport quotidien au numérique, tout en créant un écosystème juridique global qui permettra à l’Europe de peser sur la scène internationale » a estimé la ministre.
En ce qui concerne les enjeux liés au ministère de la Justice, Nicole Belloubet observe que la cybercriminalité, la multiplication des preuves numériques « favorisent sans conteste une plus grande transnationalité de nos procédures » car les réquisitions des magistrats « peuvent se heurter aux dispositions législatives d’autres pays ».
