Statut des fonctionnaires: des règles que le gouvernement veut assouplir

Inspecteur du travail, infirmier, enseignant... Ils ont en commun d'être fonctionnaires, dotés d'un statut général que le gouvernement veut "assouplir" en ayant davantage recours aux contractuels et en accentuant la rémunération au mérite. Une "attaque en règle" pour les syndicats. Que prévoit ce statut?

Origine et évolution

Créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par la loi du 19 octobre 1946, le statut de la fonction publique d'Etat (FPE) avait pour ambition d'éviter l'instrumentalisation de l'administration par le pouvoir politique.

Il a ensuite été étendu aux fonctions publiques territoriale (FPT, agents des collectivités) et hospitalière (FPH), et modernisé à plusieurs reprises, la dernière fois avec la loi sur la déontologie des fonctionnaires d'avril 2016.

Magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers.

Grands principes

Impartialité, neutralité, égalité de traitement des usagers, laïcité, continuité (du service public): autant de principes qui s'imposent aux fonctionnaires. En retour, le statut leur garantit des droits, comme la sécurité de l'emploi.

Il prévoit le recrutement par concours (principe de non-discrimination dans l'accès à la fonction publique), définit le cadre des emplois - hors les hauts fonctionnaires, il existe trois catégories (A, B, C), les agents de catégorie A étant les plus qualifiés - et le déroulement de carrière. Il fixe aussi les instances représentatives.

Sécurité de l'emploi

Une suppression de poste n'est pas synonyme de licenciement: le fonctionnaire doit être affecté dans un nouvel emploi. Sauf s'il refuse trois offres pour ce qui concerne la FPT et, peut-être bientôt, la FPH.

En cas de faute, le statut prévoit des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la révocation, en passant par l'exclusion temporaire.

Un fonctionnaire peut être licencié pour "insuffisance professionnelle", trois refus de poste après une période de disponibilité ou inaptitude physique.

Les agents peuvent aussi partir vers le privé temporairement (avec mise en disponibilité, une pratique connue sous le nom de "pantouflage" qui concerne essentiellement les hauts fonctionnaires) ou définitivement. Pour prévenir tout conflit d'intérêt, leur projet doit être visé par la commission de déontologie des fonctionnaires.

Une "indemnité de départ" existe sous certaines conditions pour les démissionnaires.

Rémunération

Dénominateur commun à l'ensemble des fonctionnaires, le point d'indice sert au calcul de leur traitement. S'y ajoutent des primes et indemnités (de résidence, supplément familial, heures supplémentaires...). Selon l'Insee, en 2015 (derniers chiffres disponibles), les primes représentaient 22 à 23% de la rémunération totale.

Dans la FPE (2,2 millions d'agents dont 73,5% de fonctionnaires, parmi lesquels 65,5% de catégorie A), le salaire mensuel net moyen en 2015 était (pour les seuls fonctionnaires) de 2.658 euros pour un temps plein.

Dans la FPT (1,9 million d'agents dont 78,9% de fonctionnaires, parmi lesquels 75,7% de catégorie C), le salaire moyen la même année s'établissait à 1.972 euros pour les fonctionnaires.

Dans la FPH (1,2 million d'agents dont 74,6% de fonctionnaires, parmi lesquels 51,9% de catégorie C), le salaire moyen était de 2.100 euros pour les fonctionnaires.

Protection sociale

Les fonctionnaires disposent de régimes spécifiques de sécurité sociale et de retraite.

Pour la retraite, les réformes successives (2003, 2010) ont amorcé une convergence avec le régime général, aussi bien pour la durée de cotisation pour une pension à taux plein (rattrapage effectif en 2008) que pour le taux de cotisation (uniquement sur leur traitement; de 9,14% en 2014, il devrait atteindre 11,10% en 2020).

En 2016, l'âge de départ moyen dans la FPT et la FPE était de 61 ans et deux mois (contre 62 ans et cinq mois dans le privé). Dans la FPH, il était de 59 ans et sept mois.

Des moyennes qui cachent des disparités entre agents "sédentaires", qui partent à 63 ans et trois mois dans la FPE, et "catégories actives" (police, administration pénitentiaire, travail de nuit...), qui partent à 58 ans et dix mois.

La pension est calculée sur les six derniers mois de carrière.