Les précédentes auditions menées par la commission d’enquête sur TikTok se sont principalement concentrées sur l’utilisation politique de TikTok et la place du réseau social dans le développement de plusieurs stratégies d’influence. Directement, le secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Louis Dutheillet de Lamothe, a clarifié les compétences de la CNIL et sa marge de manœuvre dans le contrôle de l’utilisation des données collectées par TikTok. « La Cnil n’est pas compétente pour tout un tas de données. Nous nous arrêtons au traitement des données », précise Louis Dutheillet de Lamothe. Surtout, le pouvoir de contrôle de la CNIL sur une entreprise comme TikTok est relativement limité par l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
« Nous sommes dans un mécanisme de coopération avec l’organe irlandais »
Si la CNIL est compétente pour instruire les plaintes relatives au traitement des données personnelles, l’entrée en vigueur du RGPD a modifié le traitement des plaintes notamment pour les réseaux sociaux n’ayant pas d’implantation physique dans chaque pays. « Le RGPD prévoit un système de guichet unique qui fait que des entreprises, des groupes ayant une activité à l’échelle de l’UE n’ont qu’une seule CNIL à contacter », explique Louis Dutheillet de Lamothe. Par conséquent, c’est l’équivalent de la CNIL irlandaise qui instruit les plaintes contre TikTok, étant donné que l’établissement principal de TikTok, sur le sol de l’Union européenne, se situe en Irlande. Conformément au RGPD, « nous sommes dans un mécanisme de coopération avec l’organe irlandais », affirme Louis Dutheillet de Lamothe. Par conséquent, difficile pour la CNIL d’évaluer le respect du RGPD par TikTok.
« Il y a une vigilance particulière à avoir quand des données à caractère personnel d’Européens sont transférées sur le territoire chinois
Outre le non-respect du RGPD, une des inquiétudes majeures concernant TikTok est le transfert de certaines données vers la Chine. « Il y a une vigilance particulière à avoir quand des données à caractère personnel d’Européens sont transférées sur le territoire chinois », prévient Louis Dutheillet de Lamothe. L’un des enjeux principaux est donc de s’assurer du respect du RGPD même lorsque les données sont sur le sol européen. « Il faut faire attention aux données qui sont entre les mains d’opérateurs soumis à la législation chinoise même si elles sont hébergées et traitées sur le sol européen », rappelle Louis Dutheillet de Lamothe. Le RGPD est pensé pour pouvoir s’appliquer dès lors que les données personnelles d’un utilisateur européen sont en jeu. Dans l’application du RGPD, il appartient donc aux organes comme la CNIL de vérifier si le RGPD n’entre pas en contradiction avec une loi étrangère applicable à la maison mère d’une filiale implantée en Europe. Or, tous les réseaux sociaux sont concernés par cette dimension du RGPD, TikTok ne fait exception que parce qu’il s’agit d’une entreprise chinoise.
TikTok, une exception parmi les réseaux sociaux ?
Mais alors TikTok a-t-il dépassé ses prédécesseurs dans le traitement des données personnelles ? « S’agissant du traitement des données, le TikTok présente des problématiques similaires aux autres réseaux sociaux, même si elles sont, par certains aspects, amplifiées. Ce type d’outil collecte un nombre impressionnant de données personnelles, et d’une très grande finesse », estime Louis Dutheillet de Lamothe. Si le procédé de collecte des données est similaire, la précision des données est plus grande que pour la plupart des réseaux sociaux. « La rapidité du visionnage inclut une rapidité de l’enrichissement du profilage des données », juge Louis Dutheillet de Lamothe. L’une des données particulièrement scrutées par l’algorithme de TikTok est le temps passé devant chaque vidéo permettant ainsi de déterminer les goûts de chaque utilisateur. Compte tenu de la jeunesse des utilisateurs de TikTok, souvent ces derniers n’ont pas conscience de la collecte de données réalisées par l’application.
« Les plus jeunes présentent des vulnérabilités particulières », affirme la CNIL
« Les plus jeunes présentent des vulnérabilités particulières et sont moins vigilants sur la protection de leurs données et connaissent moins bien leurs droits », défend Louis Dutheillet de Lamothe. Surtout, les publics jeunes sont particulièrement exposés et vulnérables notamment à cause des difficultés pour les mineurs à porter plainte. « TikTok représente très peu de plaintes, on en a actuellement six en cours contre une centaine chaque année pour Meta. Cela s’explique sûrement à cause du public très jeune, puisqu’à peine 1 % des plaintes que l’on reçoit sont déposées par des mineurs », informe Karin Kiefer, directrice de la protection des droits et des sanctions à la CNIL. Le contrôle de l’âge semble néanmoins assez satisfaisant puisque « TikTok vous bloque si vous rentrez deux dates de naissance, dans la même heure », reconnaît Karin Kiefer.
