Surtaxe: les députés LR saisissent le Conseil constitutionnel… avec un député MoDem

Les députés LR ont saisi jeudi, après les sénateurs LR mercredi, le Conseil constitutionnel sur la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, un recours auquel s'est associé le MoDem Jean-Louis Bourlanges.

L'ex-député européen reconnaît que sa démarche est "insolite de la part d’un membre de la majorité parlementaire", mais elle est justifiée par "l'inconstitutionnalité" du texte ainsi que par "les conditions d'improvisation et de précipitation" de son examen, selon un communiqué.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), préparé d'urgence par le gouvernement pour instaurer ce dispositif, a été adopté définitivement mardi, via un ultime vote de l'Assemblée.

Ce vote visait à clore le chapitre polémique lié à l'annulation début octobre par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande.

Pour les députés Les Républicains, les conditions d'examen de ce texte "contreviennent à l'exigence de clarté et de sincérité des débats", par une "très grande précipitation" et par une discussion "en même temps" de cette loi rectificative et du collectif budgétaire de fin d'année, selon leur recours transmis à l'AFP.

Déplorant également des conditions "contraires aux exigences du débat démocratique", M. Bourlanges, membre de la commission des Finances, estime aussi que "la censure de la taxe" sur les dividendes "aurait pourtant dû servir de leçon au gouvernement et lui éviter de se lancer à nouveau dans des expérimentations fiscales aussi hâtives qu’hasardeuses".

Dans leur recours, les députés LR invoquent en outre "une remise en cause du droit d'amendement", vu des délais "contraints", jugeant que "rien n'imposait de malmener à ce point la procédure et de refuser les 3 jours francs habituellement laissés".

Les élus du principal groupe d'opposition à l'Assemblée considèrent également que cette loi porte atteinte au principe de "sincérité budgétaire" autour de l'évaluation du manque à gagner pour l’État lié à la censure de la taxe dividendes, désormais estimé à 10 milliards environ, et que la surtaxe exceptionnelle ne compense que partiellement.

Autre angle d'attaque des députés LR: "plusieurs ruptures d'égalité devant les charges publiques".

Pour cette taxe exceptionnelle, "chaque contribuable aurait dû être sollicité", au lieu des "seules" sociétés, de surcroît "un petit nombre d'entre elles", ce qui crée "une inégalité flagrante entre les entreprises", plaident-ils, comme M. Bourlanges.

De même que dans l'hémicycle, les LR contestent aussi notamment une mesure pénalisant "fortement les entreprises qui ne distribuent pas, ou peu, de dividendes", car elles vont devoir compenser "une part considérable" de l'annulation d'une taxe qu'elles ne payaient pas.

Les banques mutualistes Crédit agricole, Crédit mutuel et Banque populaire, ainsi que les assureurs mutualistes, seraient ainsi amenés à verser plus de 1,5 milliard d’euros. Le groupe de protection sociale VYV (MGEN, etc.) a demandé mercredi que les mutuelles soient exonérées de la surtaxe, comme l'avaient fait il y a une dizaine de jours les banques mutualistes.

Dernier axe du recours LR: une "petite rétroactivité" de la surtaxe, qui "ne semble en aucun cas se justifier par une raison impérieuse d'intérêt général" selon ces députés.