Fermement défendu par le ministre de l’action et des Comptes publiques, l’article 57 du projet de loi Finances 2020, autorise l’administration fiscale et les douanes, pour une durée expérimentale de 3 ans, à collecter et à exploiter des données personnelles des Français, « librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme ». Sur le principe, poster une photographie de vous au volant d’une Ferrari, pourrait donc entraîner un redressement fiscal, si par malheur vous n’êtes pas en règle dans votre déclaration.
La disposition a divisé la Haute assemblée. Trois amendements de suppression émanant du groupe centriste, socialiste et communiste avaient d’ailleurs été déposés. Il y a un mois, le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau s’y était lui aussi opposé. « On ne va pas commencer à imiter la Chine. Je demande à l’État de renoncer » avait-il lancé au micro de Public Sénat avant d’ajouter : « Dans le cas contraire, je demande qu’il y ait une régulation et une transparence sur les algorithmes. » C’est dans cette voie que s’est dirigé le Sénat, ce lundi.
« Nous passerions à une logique de ciblage à une logique de chalutage » prévient Loïc Hervé
Surveillance des réseaux sociaux par le fisc: amendement de suppression de Loïc Hervé
Le sénateur centriste, membre de la CNIL, Loïc Hervé a d’abord, en vain, tenté de s’y opposer en défendant son amendement de suppression. « Je m’oppose fermement au principe d’aspiration massive de données personnelles, notamment sur les réseaux sociaux et à leur traitement par un logiciel algorithmique en vue de lutter contre la fraude fiscale. Nous passerions à une logique de ciblage à une logique de chalutage » a-t-il fait valoir. Il a été suivi dans ses arguments par la sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie.
« Le sujet, c’est de lutter contre les grands fraudeurs fiscaux » répond Gérald Darmanin
Surveillance des réseaux sociaux par le fisc:« Le sujet, c’est de lutter contre les grands fraudeurs fiscaux » Gérald Darmanin
« Avouez que vous dites des bêtises » a rétorqué Gérald Darmanin à la sénatrice, avant d’assurer que les données que les Français qui « utilisent « Booking.fr ou Uber » « ne vont voir leurs données aspirées ». « Ce ne sont pas des données publiques. C’est entre vous et la plateforme ». Le ministre poursuit : « Nous luttons contre quoi ? Nous luttons contre ceux qui font profession de vendre du tabac ou de la drogue sur Internet (…) contre des personnes qui sont domiciliées fiscalement en dehors de France (…) qui sont plus de 6 mois sur le territoire national, profitent des services publics, parfois scolarisent leurs enfants (…) et déclarent leurs comptes à ailleurs » (…) Le sujet, c’est de lutter contre les grands fraudeurs fiscaux ».
Les apports du Sénat
Du côté de la commission des Finances du Sénat, le rapporteur LR, Albéric de Montgolfier « souscrit », pour sa part, à l’évolution des méthodes de contrôle. Toutefois le sénateur a fait adopter une série d’amendements visant à mieux encadrer ce dispositif. Un amendement réserve ce contrôle à des agents « ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général ».
Un autre interdit à l’État de recourir à un sous-traitant dans la collecte de ces données. Cependant, à la demande de Gérald Darmanin, un autre amendement a été rédigé lors d’une courte suspension de séance. Il autorise l’État à recourir à une société privée uniquement pour la conception de l’algorithme. « Les agents de la direction générale des finances publiques ont beaucoup de qualités mais pas ceux de créer des algorithmes » a souligné le ministre.
Enfin, le Sénat a introduit l’obligation de suppression immédiate des données sensibles. À savoir « celles susceptibles de donner des indications sur l’origine raciale ou ethnique d’un individu, sur ses opinions politiques ou religieuses, sur son état de santé ou encore sur son orientation sexuelle ».
