« Jusqu’à la semaine dernière, on nous expliquait qu’il fallait attendre que l’Europe se mette en route. On voit finalement que les choses peuvent bouger depuis la France » sourit le sénateur communiste Éric Bocquet avant de relever que « l’une des inspirations des gilets jaunes, c’est la justice fiscale ».
En effet, en conférence de presse, ce lundi, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire a annoncé qu’une taxe sur les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon…) « s’appliquera en tout état de cause au 1er janvier 2019 ». « Elle portera sur l’ensemble de l’année 2019 pour un montant que nous évaluons à 500 millions d’euros » a-t-il ajouté.
Le ministre précise que cette taxe ne se limitera pas au chiffre d’affaires des géants du Web mais s’étendra aux bénéfices liés « aux revenus publicitaires, aux plateformes et à la revente de données personnelles ».
La notion ambigüe « d’établissement stable ».
Une précision qui a son importance. Actuellement, l’imposition des bénéfices réalisées par les Gafa repose sur le principe « d’établissement stable ». C'est-à-dire qu’une entreprise paye des impôts sur les bénéfices dans un pays où elle est présente physiquement. Pour mesurer cette présence, les États prennent en compte des critères comme le nombre d’employés, d’usines, de terrains etc… Raison pour laquelle, par exemple, c’est l’Irlande qui abrite le siège de Google en Europe, pays dont le taux d’imposition est l’un des plus avantageux pour les sociétés.
C’est aussi sur cette notion « d’établissement stable » que le tribunal administratif de Paris avait annulé le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros infligé à Google par le fisc Français en 2017. Les juges avaient considéré que Google ne disposait pas d’un « établissement stable » en France.
Auditionné par la commission des affaires européennes du Sénat, la semaine dernière, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, a constaté que « les géants du numérique sont aujourd’hui à peine taxés dans l’UE, 9% en moyenne contre 23% pour les autres entreprises ».
La taxation des Gafa fait consensus au Sénat
Interrogée par publicsenat.fr, la sénatrice membre du groupe CRCE (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste), Marie-Noëlle Lienemann rappelle que son amendement visant à taxer les Gafa a été adopté par le Sénat lors de l’examen du budget pour 2019. Il fixe une définition de l’ « établissement stable », « dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».
« Cela fait quatre ans que je dépose un amendement en ce sens. À chaque fois, Bercy nous a objecté qu’il ne serait pas constitutionnel » précise-t-elle.
Bruno Le Maire a pour sa part indiqué que cette mesure « pourrait être introduite dans la loi Pacte » approuvée en première lecture à l’Assemblée nationale et qui devrait être examinée par le Sénat en début d’année 2019.
L’annonce du ministre intervient quelques jours après l’échec d’une taxe européenne sur l'économie numérique. La France et l’Allemagne étaient parvenus à un accord a minima visant une taxation de la vente de publicités en ligne. La France prend finalement les devants en annonçant une taxation sur la revente des données personnelles comme le prévoyait la proposition de directive de la commission européenne mise sur la table en mars dernier. Mais en matière fiscale, un vote à l’unanimité des États est nécessaire pour l’adoption d’une directive.
