Taxation des superprofits : les parlementaires PS vont enclencher une procédure pour un référendum d’initiative partagée

À l’occasion de sa rentrée parlementaire, le Parti socialiste remet sur la table le sujet de la taxation des superprofits. Les élus socialistes présenteront cette semaine une proposition de loi pour enclencher la procédure dite du référendum d’initiative partagée. « Nous allons la lancer au travers d’une proposition de loi qui sera déposée cette semaine, concoctée et approuvée par les deux groupes (sénateurs et députés) », a annoncé lundi Patrick Kanner, le président du groupe PS au Sénat, en ouverture des journées parlementaires du PS qui se tiennent à Rennes jusqu’au 20 septembre.

Cette initiative fait suite à l’annonce fin août du premier secrétaire Olivier Faure de faire appel à l’article 11 de la Constitution pour soumettre à l’avis des Français l’idée d’une contribution sur les profits réalisés par les grandes entreprises durant la période 2020-2021. « Il faut forcer le président de la République à aller vers cette taxation des superprofits et je souhaite qu’il y ait un référendum d’initiative partagée », avait-il expliqué au micro de RTL, alors que les amendements déjà déposés en ce sens par la gauche, à la fin de la session parlementaire, ont tous été retoqués par la majorité.

Une procédure qui n’a jamais abouti

Depuis la réforme constitutionnelle de 2011, il est possible de faire adopter un texte de loi qui aurait recueilli le soutien d’1/5^ème des membres du Parlement, puis, après validation par le Conseil constitutionnel, la signature d’au moins 10 % du corps électoral (4,7 millions de citoyens) sur une période de neuf mois. Très compliqué à mettre en œuvre, ce mécanisme n’a encore jamais abouti jusqu’à présent, malgré plusieurs tentatives.

De plus, la validation par le Conseil constitutionnel n’est pas évidente. Parmi les vérifications, le respect de l’article 11 de la Constitution, qui restreint le champ des domaines qui peuvent être soumis à référendum : « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. » À première vue, une réforme d’ordre fiscale pourrait rentrer dans la catégorie des réformes « relatives à la vie économique ». Interrogé le 1^er septembre dernier par publicsenat.fr, Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas affirmait posait la question : « La matière fiscale n’est pas citée dans l’article 11. Doit-on la considérer seulement pour elle-même ou au regard de son concours à la politique économique, sociale, environnementale et à l’organisation des pouvoirs publics ? » « Ce débat existe chez les constitutionnalistes, sans avis tranché. Dans la mesure où il n’y a pas de précédent sur le sujet, une décision du Conseil constitutionnel ferait jurisprudence », expliquait-il. (Lire notre article complet sur cette question ici)

Toujours est-il que le dépôt d’une proposition de loi permet au PS de prendre l’initiative au sein d’un espace politique – la nouvelle union populaire écologique et sociale – largement dominé par la France insoumise. Jean-Luc Mélenchon a d’ailleurs apporté son soutien à l’initiative d’Olivier Faure.

La question du rôle qu’entend jouer le PS face à ses partenaires de gauche est au cœur des journées parlementaires du parti, alors que de nombreux élus ont vu d’un mauvais œil le rapprochement avec LFI pour les législatives. Avec la rentrée politique s’ouvre un nouveau chapitre de cette alliance : « Personne ne nous fera de cadeaux, y compris chez nos partenaires de gauche. Nous sommes dans un rapport de force », a averti Patrick Kanner lundi, devant les élus.

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