À l’issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement a précisé les modalités de la contribution exceptionnelle des plus grosses entreprises destinée à compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes. Christophe Castaner a annoncé de prochaines discussions entre ces entreprises et le ministre de l’Économie. La taxe de 3 % sur les dividendes invalidée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier, contraint l’État à rembourser 10 milliards d’euros aux grandes entreprises. Une bévue mise sur le compte du gouvernement précédent par le ministre de l’Économie, qu’il qualifie de « Scandale d’État » et « d’amateurisme juridique. »
L’ancien secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, se défend de tout « amateurisme juridique » en arguant du fait que la décision du Conseil constitutionnel repose sur une jurisprudence datant de « fin 2016 » et qu’elle ne pouvait donc être prise en compte au moment de l’instauration de cette taxe en 2012. Ce dernier rappelle par ailleurs que lorsque la taxe de 3 % sur les dividendes a été instaurée, le secrétaire adjoint de l’Élysée en charge de l’économie et de la fiscalité n’était autre qu’Emmanuel Macron (lire notre article). L’inspection générale des finances (IGF) doit rendre un rapport pour établir les responsabilités dans cette affaire le 10 novembre prochain.
« L’enjeu est très important, c’est celui de l’équilibre des comptes publics » souligne Christophe Castaner.
Surtaxe : « Un point d’équilibre entre l’effort public et l’effort privé »
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno le Maire, et celui des Comptes publics, Grérald Darmanin, ont élaboré un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) d’urgence afin de récupérer 5 milliards d’euros auprès des grandes entreprises, les 5 milliards restants demeurent à la charge de l’État. Cette surtaxe devrait être appliquée dès 2017 et permettre à l’État de respecter son engagement européen de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 %. Le PLFR, actuellement présenté à l’Assemblée nationale, sera débattu au Parlement avant la fin de l’année.
« 320 entreprises sur les 3,4 millions d’entreprises que compte la France » contribueront à cette surtaxe, d’après Christophe Castaner. Le porte-parole du gouvernement a souligné que « la volonté de l’État » est d’abord d’agir vite car « les intérêts moratoires portent sur un chiffre de 4,3 %. » Autrement dit, plus l’État tarde à rembourser les entreprises, plus le coût à rétribuer sera important. « L’enjeu est très important, c’est celui de l’équilibre des comptes publics » ajoute Christophe Castaner. Il insiste également « sur la parole de la France » quant à l’engagement européen sur la règle de 3 %. Le porte-parole du gouvernement annonce qu’il y aura « des échanges avec les entreprises évoquées » et Bruno le Maire.
Cette contribution « est une injustice sociale » pour le vice-président du MEDEF
Face à cette nouvelle taxe, les organisations patronales voient rouge. « Ce que s’apprête à faire le gouvernement, qui est de prélever les entreprises, c’est une injustice sociale » s’irrite Thibault Lanxade, le vice-président du MEDEF, sur le site de Boursorama. L’organisation patronale a, elle, demandé des contreparties de la part du gouvernement, notamment sur la méthode du CICE. Sur le plateau de France 2, Bruno le Maire a affirmé qu’il n’y aurait pas de compensation.
