Le coût faramineux de l'annulation de la taxe de 3% sur les dividendes, invalidée par le Conseil constitutionnel, est un casse-tête malvenu pour le gouvernement qui va devoir convaincre les entreprises du bien-fondé d'une "contribution exceptionnelle" pour solder ce litige.
Neuf milliards d'euros: voilà la somme que l'Etat va devoir débourser pour rendre aux entreprises les sommes prélevées au titre de cette taxe. Une ardoise équivalente à trois fois le coût de la réforme de l'ISF, et qui plomberait le déficit public de 0,5 point de PIB si l'Etat devait la rembourser en une année.
"C'est la preuve que lorsque l'on prend des décisions contraires aux règles, on est toujours rattrapés par la patrouille", a insisté le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, précisant que le gouvernement regardait "toutes les possibilités" pour solder ce litige.
La "taxe à 3%", prélevée sur les dividendes distribués par les entreprises, avait déjà été partiellement retoquée en mai par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui avait estimé contraire au droit européen que la France l'applique aux dividendes perçus d'une filiale établie ailleurs dans l'UE.
Mais d'autres types de dividendes pouvaient rester assujettis à ce prélèvement, instauré par François Hollande en 2012 afin de compenser une perte de recettes budgétaires et encourager les sociétés à réinvestir leurs bénéfices. Une situation que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, cette différence de traitement méconnaissant selon lui les "principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques".
- "risque considérable" -
Le gouvernement avait pris les devants en supprimant cette taxe dans son projet de budget 2018 et en provisionnant 5,7 milliard sur cinq ans pour les remboursements. Une provision qui ne sera "pas suffisante", a reconnu lundi sur France Info Bruno Le Maire, jugeant nécessaire d'étudier d'autres "options".
L'Etat souhaite négocier un "étalement" dans le temps des remboursement dus aux entreprises. "Si nous remboursons tout de suite, on court le risque considérable de ne pas sortir de la procédure pour déficit public excessif", imposée par Bruxelles en cas de déficit dépassant les 3% du PIB, a justifié le ministre.
En parallèle, "une contribution exceptionnelle est envisageable", a ajouté M. Le Maire, évoquant un "petit nombre de groupes" concernés sans préciser le nombre d'entreprises qui pourraient être touchées, ni la nature exacte de cette "contribution".
"Cette taxe a été payée de manière indue, c'est normal qu'on la rembourse". Mais les entreprises "doivent comprendre aussi que tout le monde est comptable de l'intérêt général", a-t-il insisté, jugeant que les grandes entreprises françaises avaient "aussi une responsabilité vis-à-vis de la Nation".
- "dysfonctionnement" -
Pas sûr toutefois que les groupes concernés partagent cet avis. Interrogée par l'AFP, l'Association française des entreprises privées (Afep), qui regroupe 121 grandes entreprises, a refusé de s'exprimer.
De son côté, le vice-président du Medef en charge de la fiscalité, Geoffroy Roux de Bézieux, a affirmé lundi sur BFM Business être "prêt à une discussion", indiquant que les entreprises étaient "conscientes qu'il y a un énorme déficit".
Mais "on considère que ce n'est pas aux entreprises de payer pour les dysfonctionnements de l'Etat", a complété l'organisation patronale auprès de l'AFP.
"Les chefs d'entreprise sont des acteurs responsables, ils savent que le gouvernement fait face à des contraintes budgétaires dans le cadre des critères de Maastricht, mais il n'est pas question qu'il y ait une surtaxe pour payer ce que le Conseil constitutionnel a retoqué", insiste-t-on.
Selon Les Echos et Le Figaro, la piste privilégiée serait en effet une surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grands groupes. Il faut "éviter toute précipitation en la matière, car quand on se précipite, en général, ça donne de mauvais résultats", a prévenu M. Le Maire.
Le mécanisme retenu ne sera ainsi pas intégré dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, actuellement débattu au Parlement, mais dans un projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera proposé en novembre. Cela va "nous donner le temps d'étudier les choses sereinement", a assuré M. Le Maire.
