Territorialisation des peines proposée par Pécresse : « Une grande rupture avec la philosophie des Lumières » pour Benjamin Morel

« Des peines différenciées » pour « lutter contre des carrefours de la délinquance. » Voilà la dernière trouvaille de Valérie Pécresse dans la course à l’investiture des Républicains, dont les modalités se sont enfin fixées avec le ralliement tardif de Xavier Bertrand à la procédure. La candidate potentielle des Républicains a maintenu hier au Grand Jury de RTL sa proposition de 2018 de « territorialiser les peines. » En clair, la présidente de la région Île-de-France propose que soit considéré comme circonstance aggravante le lieu de commission d’un délit ou d’un crime, comme le « saccage » de grandes avenues commerçantes dans les manifestations. Ainsi « sur les Champs-Elysées, quand on saccage ou quand on pille pendant des manifestations, l’amende serait doublée. »

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Constitutionnel or not constitutionnel ?

Un dispositif que la conseillère d’Etat n’estime « pas anticonstitutionnel », puisqu’il s’agirait simplement de prendre en compte les quartiers « criminogènes » comme circonstance aggravante. C’est loin d’être l’avis de Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à Paris 2, qui explique que, constitutionnellement, pour qu’une circonstance puisse être considérée comme circonstance aggravante, « il faudrait qu’elle ait un lien, non pas avec le territoire dans lequel l’acte est commis, mais avec l’auteur même du fait. » À titre d’exemple, en ce qui concerne les féminicides, c’est le meurtre « sur conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » qui est une circonstance aggravante. « On a affaire à quelque chose qui a directement trait à l’acte, précise Benjamin Morel, sinon vous créez une inégalité devant la peine qui n’a aucune espèce de justification. »

En fait, cette proposition opère une confusion entre des objectifs de politiques publiques et droit pénal. Le principe d’individualisation des peines rend impossible une condamnation pénale qui reposerait sur des considérations de politiques publiques générales comme l’insécurité d’un quartier, ou la récurrence générale d’un type de délit. « Le droit pénal repose sur une casuistique, une individualisation des peines et pas sur une gestion des crimes et délits qui correspond à des objectifs de politiques publiques », conclut Benjamin Morel.

« Assurer l’égalité républicaine pour tous »

Pour les soutiens de Valérie Pécresse au Sénat, le débat n’est pas vraiment dans la constitutionnalité ou non de la mesure. « C’est un débat technique » pour Pascale Gruny, sénatrice de l’Aisne et oratrice de campagne de Valérie Pécresse : « Peut-être faudra-t-il trouver une réponse au niveau constitutionnel. » Ce qui est sûr, en revanche, c’est que cette mesure est nécessaire pour « frapper fort » dans « des zones où l’on ne peut plus aller et où l’on ne se sent plus en sécurité. » Le but est de « tenir compte de la réalité des taux de criminalité dans les quartiers prioritaires, s’il y a deux fois plus de délinquance, il faut doubler les peines. »

Finalement, les soutiens de Valérie Pécresse expliquent que c’est précisément ce genre de mesures qui permettront d’assurer l’égalité républicaine. Jacques Grosperrin, sénateur du Doubs, lui aussi orateur de campagne de la présidente de la région Île-de-France, ne trouve pas « choquant » d’appliquer des peines différentes dans certains quartiers « sensibles » puisque l’on ne punit en fait pas la même chose. « Dans certains endroits, les mêmes délits n’ont pas le même sens, pas la même valeur et pas les mêmes conséquences pour les habitants », explique ainsi le sénateur du Doubs. La mesure proposée par Valérie Pécresse devient donc un moyen « de lutter contre la prolifération des zones de non-droit » et par conséquent « d’assurer l’égalité républicaine entre tous les citoyens. »

Une simple application du principe de différenciation ?

Finalement, la proposition de Valérie Pécresse n’est-elle pas dans la droite ligne des « actes » de décentralisation successifs et dans une simple application au droit pénal du principe de différenciation, c’est-à-dire que des collectivités différentes pourraient appliquer des lois et exercer des compétences différentes ? Pour Benjamin Morel, une telle proposition s’inscrit effectivement dans un mouvement plus large de remise en cause de « l’unité de la loi » : « Historiquement la Révolution se fonde dès la Constituante et la nuit du 4 août sur l’idée d’une unité de la loi, en mettant fin à l’inégalité devant la loi entre les ordres, mais aussi les différentes provinces. » Ensuite, des « applications différentes » de cette loi unitaire sont mises en place, « au regard des caractéristiques objectives des territoires. » Les exemples typiques de ce mouvement sont les lois dites « Montagne » (1985) et « Littoral » (1986), qui permettent d’adapter la loi nationale à des singularités territoriales « objectives. » De même pour les différences de réglementation des communes selon leur taille ou leur population. Bref, le droit français prend en compte de nombreuses spécificités, qui justifient une application différenciée de certaines dispositions législatives, mais celles-ci sont définies objectivement par le droit national.

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Benjamin Morel voit dans les appels récents à la « différenciation » le franchissement d’une étape supplémentaire dans l’idée qui émerge que « l’on pourrait avoir des régimes législatifs particuliers qui ne soient pas fondés sur des circonstances objectives mais sur le volontarisme d’une collectivité. » Ainsi ce n’est pas parce que l’on applique aux zones montagneuses les lois qui concernent la montagne, que telle collectivité bénéficierait d’une exemption, mais simplement parce qu’elle se prévaudrait de son droit à la différenciation, et donc, finalement, d’une volonté politique propre.

« La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »

La différenciation est d’autant plus problématique dans le domaine pénal, que « l’abolition des privilèges et la Révolution se sont réellement construits sur la matière pénale », contre l’idée que, pour les mêmes actes, « le serf est puni, mais pas le seigneur et que les ecclésiastiques sont soumis à un autre droit, le droit canon. » D’où le fameux article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi est l’expression de la volonté générale. […] Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »

D’après Benjamin Morel, la proposition de Valérie Pécresse représente donc une « étape suivante dans un mouvement inverse de celui de la fin du XVIIIè siècle, en venant finalement toucher à l’unité de la loi dans la matière pénale. L’universalité de la loi n’existe plus, avec une territorialisation des peines, voire des crimes, ce qui est absolument contraire à l’article 6 de la DDHC. » Le constitutionnaliste va même plus loin et y voit « une grande rupture avec ce qu’avaient porté la Révolution française et la philosophie des Lumières, qui repose sur l’universalité de la condition humaine et qui rend nécessaire, par principe, le fait pour la loi, notamment pénale, de considérer les individus dans le cadre d’un régime égalitaire et universel. »

« La Révolution, c’était il y a très longtemps », finit par lâcher Pascale Gruny. Là-dessus, difficile de lui donner tort.