Lors de l’examen de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), le Sénat, soucieux du respect des libertés publiques avait pris soin de « rééquilibrer le texte ». « Nous n’avons accepté que du bout des lèvres certaines dispositions qui étaient, en quelque sorte, un copié-collé du régime de l’état d’urgence dans notre droit commun » rappelle Philippe Bas président LR de la commission des lois du Sénat.
terrorisme: le Sénat veut « combler un vide juridique » dans la surveillance des anciens détenus
4 mesures temporaires arrivent à échéance
C’est donc sous l’impulsion du Sénat que 4 dispositions de la loi SILT comportent un caractère temporaire et sont amenées à disparaître le 31 décembre 2020 : la mise en place de périmètre de protection (fouilles aux abords de grands évènements), la fermeture administrative des lieux de culte, les visites domiciliaires et les saisies (perquisitions administratives), enfin et surtout, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) qui s’apparentent à une assignation à résidence.
« Nous voulions nous assurer, avant de reconduire éventuellement ces mesures, qu’elles étaient parfaitement conformes à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel en a décidé ainsi en 2018. Et qu’elles étaient réellement utiles » justifie Philippe Bas.
La mission de suivi du Sénat rend ses conclusions
Pour ce faire, le 21 novembre 2017, le Sénat a mis en place une mission pluraliste afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ces quatre mesures expérimentales. Après 32 auditions et 2 déplacements, son rapporteur, le sénateur LR Marc-Philippe Daubresse et Philippe Bas présentaient les conclusions de la mission, ce mercredi, en conférence de presse.
Entre le 1er novembre 2017 et le 31 décembre 2019, 504 périmètres de protection ont été instaurés sur l’ensemble du territoire national, 7 lieux de culte ont fait l’objet d’une fermeture administrative. 149 visites domiciliaires ont été réalisées. Et enfin, 229 MICAS ont été prononcées à l’encontre de 205 personnes présentant des signes de radicalisation.
Anciens détenus pour terrorisme : « Il faut une mesure judiciaire de surveillance »
Les sénateurs s’apprêtent désormais à déposer une proposition de loi pour pérenniser et ajuster ces mesures. En effet, alors que 43 personnes condamnées pour terrorisme auront purgé leurs peines cette année (une soixantaine en 2021), les membres de la mission de suivi préconisent l’application d’un nouveau dispositif sur le modèle du MICAS (mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance), dans le suivi-socio judiciaire des anciens détenus pour terrorisme. « Si le juge d’application des peines considère qu’ils sont dangereux à leur sortie de prison, on ne peut pas se contenter d’une mesure administrative » souligne Philippe Bas.
Une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) peut être prononcée par le préfet à l’encontre des personnes dont « le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics (interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre, interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, obligation de pointage au commissariat ou la gendarmerie). La durée d’une MICAS ne peut excéder 12 mois. Trop court pour les sénateurs.
« Il faut une mesure judiciaire de surveillance. Elle pourra être prolongée jusqu’à 10 ans en cas de délit et 20 ans en cas de crime. Nous voulons introduire ce dispositif dans notre droit sous contrôle judiciaire pour que la surveillance et l’accompagnement vers la déradicalisation puissent se faire sous l’autorité de la justice » détaille le président de la commission des lois.
« Il ne s’agit pas d’une peine mais d’une mesure de sûreté, de protection de la société »
« Nous voulons combler un vide juridique important en ce qui concerne le suivi des anciens détenus pour terrorisme » renchérit Marc-Philippe Daubresse qui précise que la mesure est plébiscitée par le nouveau parquet national antiterroriste (PNAT) et par les services de renseignements car ce dispositif de surveillance mobilise peu de moyens.
Au regard du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale, comment une telle disposition pourrait s’appliquer aux détenus sortants cette année ? « Il ne s’agit pas d’une peine mais d’une mesure de sûreté, de protection de la société » a répondu Marc-Philippe Daubresse qui assure que cette disposition échappera au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Ce nouveau dispositif ne pourra, toutefois, pas s’appliquer aux anciens détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. « Il n’existe pas d’indice de radicalisation en prison qui pourrait le motiver » reconnaît le rapporteur de la mission qui a renvoyé à la commission d’enquête du Sénat sur la radicalisation islamiste le soin de compléter le dispositif.
