« La balle est dans le camp de l’exécutif et du législateur », affirmait jeudi le patron de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Lors de la présentation de son rapport d’activité pour 2020, Didier Migaud a appuyé sur le nécessaire renforcement du contrôle des représentants d’intérêts, plus connus sous le nom de lobbies.
Premier point d’achoppement : la réécriture du décret concernant les obligations des lobbyistes issus de la loi « Sapin II ». Depuis quatre ans, les représentants d’intérêts qui seraient en lien avec des parlementaires doivent s’inscrire sur un répertoire géré par la Haute Autorité. Ils ont l’obligation de renseigner le type de décision publique visé ainsi que la catégorie des responsables publics rencontrés.
Comme l’écrivait Lettre A, le président de la Haute autorité souhaite voir ce texte modifié afin d’imposer aux représentants d’intérêts des déclarations plus complètes et plus fréquentes. Pour illustrer les failles de ce contrôle, la Haute autorité rappelle qu’il n’est à ce jour pas obligatoire de renseigner la fonction de la personne rencontrée. Ainsi un lobbyiste qui rencontrerait le ministre de l’Agriculture peut simplement indiquer avoir rencontré un membre du gouvernement ou un membre de cabinet ministériel.
En face, Matignon refuse la réécriture du fameux décret ne jugeant pas la démarche nécessaire. Lors de sa conférence de presse, Didier Migaud faisait état de l'avancée des discussions : « Jusqu’à maintenant, les réponses étaient loin d’être satisfaisantes mais ça peut bouger ».
Les propositions de la HATVP contentent les sénateurs
Ce répertoire, qui gagnerait donc à être plus exhaustif, concerne aujourd’hui les parlementaires et les membres de l’exécutif. Le répertoire des lobbys pour les élus locaux a, lui, été reporté deux fois et entrera en application au 1er juillet 2022. Les sénateurs avaient tenté de reporter encore de deux ans l’application de ce répertoire lors de l’examen de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire » en mai 2020.
Le sénateur LR, Jérôme Bascher, qui avait porté un amendement pour ce report rappelle ses réticences : « Vu le nombre de personnes qui devraient se déclarer, il faut plus de temps pour que tout le monde s’accommode ». Ses collègues de gauche défendaient la même ligne évoquant aussi les risques que la Haute autorité se retrouve submergée par ces dossiers. « On passe son temps à donner de nouvelles fonctions à la Haute autorité mais il faut avoir des moyens, il faut aussi les moyens d’expliquer ces changements aux élus locaux », commente le sénateur socialiste, Jean-Yves Leconte.
La Haute autorité mène actuellement une étude sur l’extension du répertoire aux collectivités locales qui sera remise au Parlement en septembre. Dans leur rapport, ils envisagent déjà un recentrage des élus concernés en fonction du seuil de population de leurs collectivités. Mais aussi un meilleur ciblage des secteurs d’activité pour se concentrer sur les plus à risque. « Je trouve cette idée meilleure que la mienne », salue aujourd’hui Jérôme Bascher, louant le pragmatisme de la Haute autorité.
Lobbies au niveau local : « C’est là où transite le plus d’argent public »
Mais pour l’instant rien n’est arrêté. Kevin Gernier, chargé de plaidoyer chez Transparency international France, insiste d’abord sur l’importance de ce contrôle au niveau local, « c’est là où transite le plus d’argent public ». Apporter davantage de transparence dans l’attribution des marchés publics aurait aussi pour effet de « casser les monopoles sur les marchés publics ». « Derrière cette contrainte, on aimerait aussi que ce soit l’occasion d’une consultation plus ouverte afin d’ouvrir au maximum la démocratie locale », plaide-t-il.
S’il s’était opposé à un troisième report de l’extension du répertoire, Kevin Gernier conçoit totalement qu’il faille adapter le répertoire aux spécificités locales. « Si on copie-colle le répertoire, on a en effet un risque d’asphyxier la Haute autorité mais ça ne doit pas être un prétexte pour ne pas respecter la loi Sapin ». Pour lui, l’élément important reste le décret d’application cité plus haut. Si le répertoire ne s’avère pas suffisamment exhaustif, il ne sera pas plus efficace au niveau national qu’au niveau local.
