« Toiletter » le Plan France très haut débit, tel est l’objectif de la proposition de loi du Sénat sur le très haut débit, explique Marta de Cidrac, rapporteure du texte adopté ce jour par les sénateurs.
Lancé au printemps 2013, le Plan France très haut débit vise à couvrir l’intégralité du territoire d’ici 2022. Dans ce cadre, les investissements dans le très haut débit sur le territoire sont « laissés à l’appréciation des opérateurs », souvent au détriment des zones rurales, peu rentables pour les opérateurs privés. Des réseaux d’initiative publique (RIP) viennent alors pallier leur absence. « Cela permet de promouvoir le très haut débit sur l’ensemble du territoire », souligne Marta de Cidrac, qui précise que, jusqu’en 2017, « les choses fonctionnaient bien » en dépit de l’absence d’un cadre juridique contraignant.
Un « gâchis d’argent public »
Le développement économique des territoires ruraux a changé la donne : « Un territoire qualifié comme non rentable peut le devenir et, à ce moment-là, des opérateurs privés peuvent être intéressés d’investir dans le très haut débit ». Seul problème : des réseaux d’initiative publique sont déjà présents. S’ensuivent alors des « doublons », générant un « gâchis d’argent public », comme le regrette Marta de Cidrac.
D’où la nécessité de fixer un cadre juridique contraignant, comme le prévoit la proposition de loi déposée par le sénateur (Les Républicains) Patrick Chaize et adoptée ce mardi par la chambre haute. « L’idée est de ne pas obérer un investissement public engagé à travers un investissement privé » en « obligeant tout opérateur à s’informer » quant à un projet d’infrastructure déjà prévu. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) serait chargée de veiller au respect de cette obligation et, le cas échéant, de prononcer des sanctions. « La proposition de loi laisse quand même une belle part à la négociation » précise Marta de Cidrac. L’article 2 du texte prévoit toutefois une répartition du territoire entre opérateurs privés et réseaux d’initiative publique.
Une couverture intégrale du territoire d’ici 2020 ?
Le Plan France très haut débit ambitionne une couverture de l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2022. Un objectif ramené à 2020 par Emmanuel Macron, alors même qu’à l’heure actuelle seulement 51,2% du territoire a accès à l’Internet très haut débit. L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a « quelques réserves » sur la faisabilité de ce projet dans les temps impartis, comme le souligne Marta de Cidrac. Dans un avis présenté au Sénat le 25 octobre dernier, l’Arcep avait ainsi rappelé l’ « impérieuse nécessité d’accélérer la couverture numérique du territoire », notamment pour les opérateurs privés qui s’y étaient engagés en 2011.
La rapporteure du texte dit « se caler » sur le calendrier fixé par le gouvernement – 2020 - tout en confiant que celui-ci reste « en discussion ». Sébastien Soriano, président de l’Arcep, considère d’ores et déjà cet objectif comme inatteignable. Selon lui, « ces déploiements s’achèveront, au mieux, en 2023 ». À l’heure actuelle, 6,5 millions de foyers n’ont pas accès à du bon débit, et 31,2% des ménages et locaux professionnels dans les territoires ruraux n’ont pas accès à l’internet très haut débit.
