Ils sont 170 parlementaires à afficher leur soutien au nouveau ministre de l’Intérieur. Le Figaro publie ce vendredi 4 octobre une tribune dans laquelle députés et sénateurs de droite saluent la « politique ambitieuse » portée par le nouveau locataire de la place Beauvau, brocardé par la gauche et une large partie du camp présidentiel pour avoir déclaré dans un entretien sur l’immigration que l’Etat de droit n’était « pas intangible, ni sacré ».
Les signataires remettent en avant l’idée d’une consultation sur la politique migratoire, l’une des propositions phares des Républicains mais aussi du Rassemblement national. « Pas plus que nos prédécesseurs, nous ne devons renoncer à faire évoluer nos textes fondamentaux pour mieux permettre l’expression de la souveraineté populaire et mieux répondre aux attentes des Français. Bruno Retailleau n’a pas voulu dire autre chose », écrivent-ils.
« Vous savez, la Constitution est assez bien faite, et quand on se réclame du général de Gaulle, il faut voir ce qui est écrit dans la Constitution quand même », a taclé ce vendredi 4 octobre, au micro de Public Sénat, Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, rappelant du même coup que l’article 11 ne permet pas d’organiser un référendum sur la thématique migratoire.
« Les parlementaires votent les lois, ils sont élus pour ça. Ils savent bien qu’ils peuvent les modifier, mais c’est à l’intérieur du cadre constitutionnel », souligne Laurent Fabius. « On peut réviser la Constitution, mais il faut utiliser les formes qui permettent de la réviser, cela s’appelle l’article 89. Il dit qu’il faut l’accord des parlementaires justement, on ne peut pas faire autrement […] Et ça ne me paraît pas acquis », pointe le socialiste.
« L’Etat de droit, c’est autre chose »
Revenant sur les propos polémiques de Bruno Retailleau, Laurent Fabius invite à faire le distinguo « entre l’Etat de droit et l’état du droit ».
« L’état du droit, ce sont simplement les lois, que l’on peut changer. Mais l’Etat de droit, c’est autre chose. L’État de droit, ce sont les grands principes qui ne doivent pas être touchés, c’est-à-dire la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, les grandes libertés, ce qu’on appelle la hiérarchie des normes », énumère cet ancien Premier ministre. « Et ça, c’est ce qui définit la démocratie. »
« L’état du droit, bien sûr, dépend de ce que votent les Assemblées, et il doit s’inscrire dans le respect de l’État de droit », insiste le président du Conseil constitutionnel. Et d’ajouter : « C’est ce que l’on apprend en général dans les études juridiques ». Une manière, là encore, de railler le ministre de l’Intérieur, passé par Sciences Po.
Déjà jeudi soir, en ouvrant la 8e édition de la Nuit du droit organisée par le Conseil constitutionnel, et consacrée à «la démocratie et le droit », Laurent Fabius était sorti à sa manière de la réserve qui incombe à son poste en déclarant, sans jamais nommer Bruno Retailleau : « Nos démocraties ont besoin d’autorité, de sécurité et d’efficacité. Face aux attaques portées sur ces terrains, il importe de montrer concrètement qu’elles peuvent satisfaire ces exigences et le faire dans le respect de l’État de droit. L’État de droit est la condition de la démocratie et ne doit pas être confondu avec l’état du droit, qui, lui, bien sûr, peut être modifié ».
