TVA réduite sur les tenues de protection : le gouvernement n’a toujours pas pris l’arrêté d’application

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt étaient auditionnés aujourd’hui au Sénat au sujet du troisième projet de loi de finances rectificative, présenté le 10 juin en Conseil des ministres. Le ton a pu être cordial, voire chaleureux, comme en témoigne la première partie de l’intervention d’Albéric de Montgolfier : « On peut tous collectivement se féliciter de la réactivité du gouvernement dans cette crise avec les PLFR. Le Sénat a pris sa part et je remercie le gouvernement pour son écoute en commission mixte paritaire. » Le rapporteur général du Budget n’a pourtant pas mâché ses mots lorsqu’il a (à nouveau) abordé le retard que continuait de prendre le gouvernement à faire appliquer les dispositions de soutien économique votées lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative à la fin du mois d’avril dernier.

« C’est un sujet qui commence à m’énerver beaucoup »

C’est notamment le retard pris sur l’arrêté permettant d’appliquer le taux de TVA à 5,5%, et non plus à 20%, sur le matériel de protection contre la propagation du Covid-19 (gants, blouses ou charlottes), qui « commence à beaucoup énerver » le sénateur d’Eure-et-Loir : « Nous avons voté cela le 21 avril, aujourd’hui l’arrêté sur les produits éligibles n’est toujours pas paru et je reçois des courriers d’entreprises qui n’y comprennent plus rien. »

Albéric de Montgolfier ironise, mais renvoie bien le gouvernement à ses responsabilités : « Je suis un garçon simple, quand le gouvernement s’engage en séance, j’y crois. Je suis peut-être encore naïf. » Le rapporteur général du budget entend bien obtenir une réponse du ministre de l’Économie : « Pourquoi c’est aussi compliqué de sortir un décret qui définit la liste des produits de protection ? Cela devient incompréhensible pour des PME ou des collectivités qui sont amenés à acheter ces équipements. »

« Je remercie le Parlement et Monsieur le rapporteur général de nous mettre l’épée dans les reins. »

Bruno Le Maire partage le constat du rapporteur général du Budget et salue même son intervention : « Monsieur le rapporteur général exerce parfaitement son rôle de contrôle. Je souscris à tout ce qu’il a dit, notamment sur la nécessité de sortir les textes plus vite. Il est temps de faire diligence, notamment sur le taux de TVA réduit. » On sent que le ministre de l’Économie a à cœur de faire amende honorable : « Cette décision a été voulue par le Président de la République et doit être mise en œuvre rapidement. Je remercie le Parlement et Monsieur le rapporteur général de nous mettre l’épée dans les reins. Il n’y a aucune raison pour que cet arrêté ne sorte pas rapidement. »

Au niveau des explications du retard, Bruno Le Maire reste assez vague : « Il y a encore des discussions entre le ministère du Travail et de la Santé, mais cet arrêté doit sortir rapidement avec une liste précise des équipements de sécurité sanitaire sur lesquels s’appliquera le taux de TVA à 5,5%. » En tous cas, le ministre de l’Économie réitère sa volonté de faire appliquer ce taux réduit rapidement : « Je connais les excuses pour reporter, mais à un moment il faut décider : c’est l’honneur de la politique et la responsabilité de l’exécutif, comme c’est la responsabilité des parlementaires de nous rappeler à l’ordre quand c’est nécessaire. »

Enfin, Bruno Le Maire a tenu à rassurer sur les conséquences de ce retard : « Le taux de TVA s’appliquera à compter du 24 mars et aura évidemment un effet rétroactif sur les acheteurs pour que personne ne soit pénalisé. »