Un couvre-feu sans état d’urgence : comment est-ce possible ?

Un couvre-feu sans état d’urgence : comment est-ce possible ?

Jusqu’ici, seul le régime de l’état d’urgence sanitaire a permis au gouvernement d’instaurer un couvre-feu. Pourtant, l’exécutif a annoncé une levée de l’état d’urgence pour début juin mais un couvre-feu qui se poursuivrait jusqu’au 30 juin. Comment est-ce possible ?
Public Sénat

Par Tam Tran Huy

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Crise sanitaire a plusieurs fois rimé avec couvre-feu depuis le début de la pandémie. D’abord prononcé à l’initiative de certains maires pendant le premier confinement, il a été utilisé durablement en Guyane au printemps et à l’automne en 2020. En métropole, il a pu s’appliquer à l’ensemble du territoire grâce au régime de l’état d’urgence au mois d’octobre. A partir du 2 juin prochain, la France va sortir de l’état d’urgence mais le couvre-feu va quand même s’appliquer. Voilà comment.

 

Un état transitoire qui ne permet par le couvre-feu actuel

 

A première vue, seul le régime de l’état d’urgence permet de prononcer un couvre-feu généralisé à l’ensemble de la France. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la France a basculé en état d’urgence au mois d’octobre afin de pouvoir instaurer des couvre-feux ayant pour objectif de contenir la 2e vague, avant le reconfinement. Jean Castex l’a clairement expliqué, répondant à une question en conférence de presse mercredi 28 avril : le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence, qui va entrer en vigueur à partir du 2 juin, ne permet pas de couvre-feu dans sa configuration actuelle.

« Le nouveau dispositif que nous allons soumettre au Parlement ne permet plus de recourir au couvre-feu tel que nous le connaissons aujourd’hui. Il permet en revanche au gouvernement, par décret, de fermer un certain nombre d’établissements recevant du public. Ce qui signifie que certes, on pourrait sortir, et ne pas se rendre dans certains lieux de destination » a-t-il affirmé.

"Le dispositif que nous allons soumettre au Parlement ne permet plus de recourir au couvre-feu"
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Mais le lendemain, le calendrier de déconfinement est annoncé et si le couvre-feu est reculé à 21h le 19 mai, puis à 23h le 9 juin, il n’est définitivement retiré que le 30 juin. Alors y-a-t-il contradiction entre les mots du Premier ministre et les annonces du Président de la République 24h plus tard ?

 

Un projet de loi qui met en place un couvre-feu territorialisé

La France a déjà vécu sous un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence, un état issu de la loi du 9 juillet 2020, qui permettait au gouvernement de maintenir de nombreuses restrictions et qui a d’ailleurs fait dire à de nombreux parlementaires de l’opposition que c’était un régime d’état d’urgence qui ne disait pas son nom.  Seule différence de taille avec l’état d’urgence, « ce régime transitoire de sortie ne permettait pas de prononcer de restrictions en matière de circulation des personnes. Le Premier ministre ne pouvait pas prononcer d’interdiction de sortie de domicile », explique le constitutionnaliste Paul Cassia. « Mais ce régime est devenu caduc au mois d’avril 2021 », ajoute le professeur de droit.

D’où le nouveau projet de loi dont le Parlement va être saisi au mois de mai (le 10 à l’Assemblée et le 18 au Sénat), un projet de loi qui dans son article 2 prévoit bien la possibilité d’instaurer un couvre-feu. 

Dans l’exposé des motifs, l’exécutif explique ainsi : « L’article 2 prévoit une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l’état d’urgence viendrait à être déclaré dans des circonscriptions territoriales déterminées. A condition que ces circonscriptions, prises ensemble, représentent moins de 10 % de la population totale, le délai d’un mois prévu (…) pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire, serait porté à deux mois. »

En clair, le gouvernement peut déclarer des états d’urgence territorialisés en cas de dégradation localisée de la situation sanitaire. Des états d’urgence qui permettent des couvre-feux localisés pour deux mois à condition que cela ne représente pas plus du dixième de la population française. Si l’on dépasse cette proportion, le couvre-feu ne peut durer qu’un mois avant de repasser devant le Parlement. Le Premier ministre peut donc prononcer des couvre-feux localisés du 2 au 30 juin par décret, le projet de loi l’y autorise. Mais pour un couvre-feu national, il faudrait repasser en régime d’état d’urgence.

 

Un problème juridique, un problème politique ?

 

Pour Paul Cassia, la constitutionnalité d’une telle mesure n’est pas assurée. Il rappelle ainsi que « le Conseil constitutionnel n’a validé la loi du 9 juillet 2020 que parce qu’il ne comprenait pas d’interdiction de sortie des personnes. Le régime prévu à partir du 2 juin, c’est une perpétuation de l’état d’urgence sanitaire avec une territorialisation. » Et de conclure : « C’est du macronisme, on change tout, mais on ne change rien ! » Plus largement, le professeur de droit s’interroge : pourquoi, sur le fond, sortir au mois de juin du couvre-feu, s’il n’y a pas d’amélioration sanitaire nette ?

On comprend aisément qu’Emmanuel Macron doive donner des perspectives aux Français qui réclament de pouvoir se projeter dans un avenir moins corseté. Reste que si le régime transitoire annoncé le 2 juin rime avec couvre-feu, les Français y verront un message contradictoire. Et si l’exécutif est obligé de revenir à l’état d’urgence et prononcer un couvre-feu national, cela signifiera un échec de sa stratégie : les Français et l’opposition ne manqueront pas de le souligner. La droite et la gauche sénatoriale avaient déjà jugé que le régime issu de la loi du 9 juillet 2020 avait tout de l’état d’urgence, les socialistes s’inquiétant de mesures d’exception entrant dans le droit commun et les communistes dénonçant des mesures liberticides. Nul doute qu’une bataille se prépare au Sénat pour ce nouveau régime transitoire, qui permet au gouvernement de prononcer encore plus de mesures restrictives de liberté.

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