Une commission d’enquête parlementaire : comment ça marche ?

L’ancien chargé de mission à l’Élysée , Alexandre Benalla et Vincent Crase l’ancien réserviste qui l’accompagnait le 1er mai, sont convoqués devant la commission d'enquête le 19 septembre, ainsi que Yann Drouet  ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris

Mais en quoi consiste une commission d’enquête et quels sont ses pouvoirs ?

Dans ses missions de contrôle du gouvernement et d’évaluation des lois, le Parlement dispose de plusieurs leviers d’action. La commission d’enquête parlementaire occupe une place particulière. Signe de sa singularité, la commission d’enquête parlementaire est ancrée dans la Constitution (article 51-2) depuis la révision de 2008.

Une durée de vie allant jusqu’à six mois

Son fonctionnement est encadré par l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958. Au Sénat, les conditions de sa création sont précisées par l’article 11 du règlement. Elle est créée, après l’adoption d’une résolution, et réunit jusqu’à 21 sénateurs (30 députés à l’Assemblée), issus de tous les groupes politiques, avec la présence d’un délégué des non inscrits.

Temporaire, elle n’existe que pour une durée de six mois maximum, et prend fin à l’issue du dépôt du rapport parlementaire. Elle peut être reconstituée sur les mêmes motifs, un an après.

Rien n’empêche les deux chambres de créer une commission d’enquête sur le même sujet.

Généralement, les commissions d’enquête sont créées ad hoc. Puisque le Parlement siège en session extraordinaire, comme c’est actuellement le cas, la commission des Lois demandera à recevoir les prérogatives d’une commission d’enquête. Autrement dit, seuls ses membres auront la possibilité de précéder aux auditions.

Des procédures limitées par les enquêtes judiciaires en cours

Point important : aucune enquête ne peut être menée sur des faits qui font l’objet d’une procédure judiciaire en cours, pour des raisons de séparation des pouvoirs. La délimitation des champs d’investigation a en tout cas donné lieu à une jurisprudence plutôt floue.

Dans le cas de l’affaire Benalla, l’intéressé est mis en examen. Au Sénat, l’idée exprimée par la commission des Lois est de se pencher sur les dysfonctionnements administratifs.

Les sénateurs vont notamment chercher à comprendre comment des personnes qui n’appartiennent pas aux forces de sécurité intérieure peuvent être amenées à assurer des missions de maintien de l’ordre ou de protection de hautes personnalités, comme le président de la République. La question des sanctions, en cas de défaillance, est également posée.

Des pouvoirs d’enquête particuliers

Contrairement à des missions d’information, la commission d’enquête confère des pouvoirs importants aux parlementaires. Ils sont coercitifs. Il est notamment obligatoire de répondre aux convocations des parlementaires et les auditions se déroulent sous serment. Ne pas respecter ces principes expose les personnes auditionnées à des poursuites pénales, et jusqu’à deux ans de prison et 7500 euros d’amende. Dans certains cas précis, les personnes auditionnées peuvent être libérées du secret professionnel.

Les rapporteurs de ces commissions disposent enfin de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Toujours dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, ils sont habilités à se faire communiquer n’importe quel document ou renseignement de nature à servir leur commission, à l’exception de ceux qui concernent le secret-défense,

Par principe, les auditions sont publiques, et les commissions « organisent cette publicité par les moyens de leur choix ». Néanmoins, les parlementaires peuvent décider d’organiser certaines auditions à huis clos. Ils peuvent également décider par un vote spécial de ne pas autoriser la publication de tout ou une partie du rapport de la commission d’enquête. Divulguer des informations relatives à des travaux non-publics d’une commission d’enquête est passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.