Le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas, est vite entré dans le vif du sujet. Abordant les questions liées à la refonte de la carte judiciaire, le sénateur LR a déclaré que les révélations du Canard enchaîné, faisant d’une note indiquant les récents scores électoraux de la République dans les juridictions qui pourraient perdre un juge d’instruction, avaient de quoi « interroger ».
Carte judiciaire : Philippe Bas interroge Nicolle Belloubet sur la note relevée par le Canard Enchaîné
La garde des Sceaux a insisté sur le fait qu’elle n’était pas à l’origine de ce document destiné à Matignon, qui était un mail de « cabinet à cabinet ». « Il n’est, pour moi, absolument pas envisageable, qu’une décision publique, concernant la justice ou concernant d’ailleurs tout autre domaine, puisse être fondée sur des critères partisans. C’est extrêmement clair, et ce serait éthiquement insupportable et ce serait démocratiquement tout à fait inadapté que de prendre des décisions sur la base de critères partisans », a-t-elle insisté.
Selon elle, la mise en œuvre de la réforme de la justice repose « sur des critères absolument objectifs même si ce ne sont pas que ces critères judiciaires ». « Dans la décision qui sera prise, ce ne sera en aucun cas une décision partisane. D’ailleurs, je vois assez mal comment nous pourrions agir ainsi », s’est-elle défendue.
« De la maladresse »
Pour autant, Nicole Belloubet a fait état d’un « petit point de désaccord » avec Philippe Bas. Car la décision doit « prendre en compte un contexte politique, au sens large du terme », d’après elle. « Dans ce sens-là, il me semble qu’une décision publique concernant par exemple l’organisation des juridictions doit effectivement tenir compte d’un certain nombre de contextes qui comportent des éléments politiques. J’entends évidemment une analyse socio-économique du territoire dans lequel sera implanté tel ou tel point d’accès au droit, tel ou tel développement de contentieux. J’entends également des contextes de distance qui peuvent exister, entre deux points où la justice est rendue », a-t-elle développé.
Les explications de la ministre, qui a convoqué l’étymologie du mot politique (issu du grec polis, la cité), n’ont, semble-t-il, pas convaincu les sénateurs. « Dans les notes dont il est question, il n’y a pas d’analyse socio-économique ni d’analyse des distances entre les tribunaux mais bien ces éléments d’ordre électoral », a commenté plus tard Philippe Bas.
Au terme de plusieurs échanges avec les membres de la commission, Nicole Belloubet a néanmoins reconnu que cette note était « inappropriée. « Pour moi, il y a de la maladresse et c’est un texte qui est inapproprié par rapport aux politiques que nous mettons en place ».
Note révélée par le Canard enchaîne : un texte « inapproprié », reconnaît Belloubet
