Par Public Sénat
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La parité ne s’applique pas à toutes les élections municipales. Les listes de candidats, avec alternance de femmes et d’hommes, ne sont pas obligatoires dans les communes de moins de 1 000 habitants (72 % des communes de France). Une proposition de loi du groupe socialiste du Sénat, portée par Éric Kerrouche, veut y remédier. Déposée le 27 octobre, elle prévoit de généraliser le scrutin de liste à toutes les communes, sans distinction de taille.
Le texte souhaite également que dans les collectivités locales le premier adjoint soit de sexe différent du maire et le premier vice-président de sexe différent du président, et que la parité dans les postes de vice-présidents des intercommunalités soit également assurée. Autre disposition : l’aggravation des pénalités financières des partis politiques qui ne respecteraient la parité dans les candidatures aux élections législatives.
Au moment des débats sur le projet de loi « engagement et proximité » en octobre 2019, le groupe socialiste du Sénat avait déjà tenté de faire évoluer la loi dans ce sens. Le seuil pour l’instauration du scrutin de liste paritaire avait été un temps abaissé de 1 000 à 500 habitants au cours de la première lecture à l’Assemblée nationale, mais avait été supprimé en commission mixte paritaire. À la place, la loi adoptée précise : « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. »
Or, « aucun projet de loi ne semble en préparation et encore moins prévu à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat », déplore Éric Kerrouche dans un communiqué. D’où cette proposition de loi qui rappelle le deuxième paragraphe du premier article 1er de la Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Au début de l’année, le sénateur centriste Hervé Maurey avait déjà sondé le gouvernement sur l’échéance du 31 décembre prévue par la loi. Le ministère de la Cohésion des territoires s’était contenté de citer les dispositions de la loi, sans répondre vraiment au sénateur sur les modifications à prévoir. « La parité au sein des organes délibérants des collectivités demeure une priorité », avait toutefois souligné le ministère.
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