Va-t-on bientôt être taxé sur les sommes d’une vente de machine à laver, de frigo, de scooter ou d’autres objets d’occasion sur Leboncoin ou eBay ? Alors que le projet de loi sur la fraude fiscale est examiné ce lundi à l’Assemblée nationale, la question d’un « seuil » de 3 000 euros à partir duquel les sommes générées par la vente sur Internet seront taxées, va être débattue, à l’initiative d’un amendement déposé par le gouvernement.
En juillet, le gouvernement jugeait le dispositif inconstitutionnel
Mais il y a deux mois, le gouvernement avait pourtant rejeté ce même dispositif proposé par le Sénat. L’idée des sénateurs était de faire payer des impôts à ceux qui utilisent les plateformes de co-consommation de manière régulière : en dessous de 3.000 euros par an, pas d’impôt. Au-delà de 3.000, les revenus seront imposés. « Le gouvernement nous avait opposé le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt » se souvient le sénateur LR Philippe Dallier. En effet, le 3 juillet dernier, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et Comptes Publics, avait pointé dans l’hémicycle que la mesure créait « des différences de traitement non justifiées par des différences objectives » encourant « à ce titre, un risque de censure par le Conseil constitutionnel ». « La seule circonstance que des revenus soient perçus au travers d’une plateforme, et non pas directement, ne saurait justifier une différence dans le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu » avait-il estimé.
« C’est un revirement total de la part du gouvernement. C’est choquant mais je suppose que c’est ce qui s’appelle le retard à l’allumage. Ils se sont finalement inspirés de la sagesse du Sénat » constate Vincent Elblé, président PS de la commission des finances du Sénat.
Dans son amendement n° 283, le gouvernement reprend donc l'obligation pour les plateformes de déclarer à l'administration fiscale les revenus au dessus du seuil fixé à 3 000 euros lorsque « les sommes sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier) ». Le seuil, ainsi que le nombre minimum de transactions soumises à l’impôt, seront fixés par arrêté et s’apprécieront « par plateforme ». Une mesure qui fait craindre aux dirigeants de plateformes une fuite de leurs clients vers des sites étrangers.
Le gouvernement contredit sa majorité
Un changement de pied d’autant plus surprenant que la commission des finances de l’Assemblée nationale avait, sans difficulté, supprimé le dispositif sénatorial cet été. « Le dispositif introduit par le Sénat présente plusieurs faiblesses juridiques, ne paraît pas absolument évident sur le plan des principes fiscaux et, de surcroît, pourrait induire un coût conséquent pour les finances publiques » avait estimé la rapporteure LREM, Émilie Cariou.
À la Haute assemblée l’idée n’est pas nouvelle. Dans un rapport de 2015, le Sénat proposait déjà la mise en place « d’une franchise générale pour tous les échanges entre particuliers sur Internet ». « Si le revenu annuel est inférieur au seuil défini (ex. 5 000 euros), il n’est pas imposable et ne doit pas être déclaré. Cette franchise correspond au « partage des frais » inhérent à l’économie collaborative » proposaient les auteurs.
