Verrou de Bercy : Gérald Darmanin «favorable à la proposition du Sénat»

Le verrou de Bercy commence à s’ouvrir. Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, qui débute son parcours parlementaire ce mardi par le Sénat, la commission des finances de la Haute assemblée a introduit une levée partielle de ce monopole de l’administration fiscale sur la décision de transmettre, ou pas, les dossiers de fraude fiscale à la justice, en vue de poursuites.

Brèche

Le Sénat ouvre une brèche dans ce dispositif qui date des années 1920. « Nous supprimons le verrou » se félicite Albéric de Montgolfier, rapporteur LR de la commission des finances. En réalité, elle ne le supprime pas complètement, mais elle le lève en partie pour les cas les plus graves, selon trois critères (voir notre article pour plus de détail).

Les sénateurs vont ici plus loin que le projet de loi du gouvernement, qui ne prévoit tout simplement rien sur le verrou de Bercy. Mais l’exécutif ne va pas s’y opposer. « Je suis favorable à la proposition du Sénat », annonce à publicsenat.fr avant l’examen du texte Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. « Donc je donnerai un avis favorable à l’amendement de Monsieur Montgolfier » (voir la vidéo, images de Samia Dechir)

« Seulement pour les cas les plus graves »

Un soutien qui n’est pas totalement surprenant. Au mois de mai, le ministre en avait déjà lancé l’idée. « J’ai moi-même proposé, il y a quelques semaines, pour la première fois dans l’histoire de la République, qu’un ministre du Budget donne les clefs du verrou de Bercy, que ce soit les parlementaires et non plus la direction générale des finances publiques, qui définissent les critères dans lesquels une plainte est transmise ou non à la justice, en cas de fraude fiscale » souligne Gérard Darmanin.

Reste que le verrou n’est pas totalement supprimé, comme le demandent les socialistes ou les communistes. « On est pour une suppression complète, avec mise à disposition de la justice des moyens adéquats » souhaite ainsi le sénateur PCF Eric Bocquet, auteur de deux commissions d’enquête sénatoriales sur la fraude et l’évasion fiscale.

Mais le ministre des Comptes publics assure qu’il n’est pas possible d’aller plus loin. « Je ne pense pas qu’il faille l’accepter, car la lutte contre la fraude fiscale, c’est récupérer surtout de l’argent et pas simplement condamner les gens par la justice. C’est important, mais il faut surtout récupérer de l’argent qui manque au budget de la Nation ». Il ajoute que « le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne nous empêchent de condamner deux fois pour la même chose quelqu’un. C’est accepter seulement pour les cas les plus graves. Et il appartient au Parlement de définir ce que sont les cas les plus graves ». La suite des débats en séance, cet après-midi et ce soir.