Par Public Sénat
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L'offensive inédite de six groupes de l'Assemblée, de la gauche de la gauche à LR en passant par le MoDem, pour ouvrir partiellement le "verrou de Bercy", a échoué mardi avec le rejet d'amendements identiques, mais à 20 voix et avec une première faille dans la majorité.
Le "verrou de Bercy" donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale, et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l'accord du ministère des Finances.
Premier saisi des projets de loi pour la confiance dans la vie publique, le Sénat à majorité de droite avait adopté, contre l'avis gouvernemental, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant un déverrouillage partiel de ce dispositif, dans le cas de poursuites pénales incidentes déjà engagées.
Mais la commission des Lois de l'Assemblée a adopté mercredi un amendement gouvernemental pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d'un vote "assis-debout", exceptionnel pour départager les députés.
Dans un arc rarissime, "fait politique" selon Jean-Luc Mélenchon, des députés de six groupes se sont relayés plus de deux heures dans l'hémicycle pour "ouvrir une brèche" dans une "anomalie française" d'"Ancien Régime" du "verrou de Bercy", "injuste et inefficace" pour rétablir la version "pas révolutionnaire" du Sénat. Quatre groupes (LFI, PCF, Nouvelle Gauche, Constructifs avec Charles de Courson) avaient amorcé le mouvement en conférence de presse.
Même Alain Tourret (ex-PRG devenu REM) a joint sa voix, refusant la "transaction qui encourage la fraude fiscale". Nicolas Dupont-Aignan a lancé: "Vous seriez tous choqués si pour poursuivre un trafiquant de drogue, il fallait demander l'autorisation du ministre de l'Intérieur".
Les amendements identiques ont été finalement rejetés, par 153 voix contre 133.
Mais, première division notable dans l'hémicycle, 12 députés REM (dont deux ex-écologistes) ont voté pour, 12 se sont abstenus, dont Aurore Bergé, l'une des porte-parole du groupe, 147 voté contre. Et 30 MoDem ont aussi apporté leurs suffrages.
- 'Manque de courage' -
Insoumis et communistes ont échoué à supprimer totalement le verrou "empêche la lutte efficace contre la fraude" et permet à des multinationales comme Google de "négocier" contrairement à un "artisan ou commerçant", avec un écart de voix nettement plus large.
Opposée à tous ces amendements, la présidente de la commission des Lois Yaël Braun-Pivet (REM), a annoncé, "en accord avec le président de la commission des Finances" Éric Woerth, une mission d'information sur le sort à réserver au "verrou de Bercy", où seront représentés tous les groupes. Le rapporteur général du Budget Joël Giraud l'a appuyée.
Après avoir retracé l'histoire "très ancienne" de cette procédure "assez singulière", la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a longuement exposé quatre objections à la remise en cause même partielle.
Elle a évoqué ainsi "la technicité de la matière fiscale et des garanties apportées au contribuable" par la saisine de la commission des infractions fiscales, le fait qu'en cas de "fraude grave" l'administration "ne transige pas" et qu'une plainte peut être déposée par le ministre, "une vision nationale et homogène des dossiers" ou des "rentrées fiscales pas négligeables".
"Qui peut penser que le ministre peut faire ce qu'il veut? C'est l'administration fiscale qui va lui dire vous devez transmettre", a assuré l'ex-ministre du Budget Éric Woerth (LR).
Ces arguments n'ont pas convaincu les défenseurs du déverrouillage partiel.
L'ex-magistrate Laurence Vichnievsky (MoDem), critique d'"une anomalie judiciaire" ou d'"une atteinte à la séparation des pouvoirs", s'est interrogée sur une "défiance à l'égard du procureur", récusée par la ministre.
"Faisons en sorte que cette loi de moralisation ne soit pas entachée par votre manque de courage", a exhorté Philippe Vigier (Constructif UDI). Maintenir le verrou serait "une tache sur le début de quinquennat", selon Alexis Corbière (LFI).
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