Par Public Sénat
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L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a été condamné lundi à un mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende pour "violation du secret professionnel" par la Cour de justice de la République (CJR), pour avoir transmis au député Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait.
L'accusation avait requis un an de prison avec sursis contre M. Urvoas, 60 ans, dont l'image de rigueur a été abîmée par cette affaire.
La Cour a suivi en tout point le raisonnement du procureur général François Molins, qui avait estimé que "la responsabilité d'un ministre ne le place pas au-dessus des lois".
"Si le ministre de la Justice n'est plus tenu au secret de l'enquête et de l'instruction", en ce qu'il n'y concourt pas, "il n'en n'est pas moins tenu au respect du secret qu'impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction", a affirmé la CJR dans ses motivations, lues à l'audience.
L'ancien ministre socialiste était jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député LR (devenu LREM) Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d'influence, via la messagerie cryptée Telegram.
Jean-Jacques Urvoas n'a jamais nié la matérialité des faits, mais contestait que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret et affirmait qu'"aucun texte" ne contraignait le garde des Sceaux au respect du secret.
L'ancien ministre socialiste était le huitième ministre à comparaître devant la CJR, une juridiction controversée, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
Les décisions de la CJR, juridiction mi-politique mi judiciaire, composée de douze parlementaires et trois magistrats, ne sont pas susceptibles d'appel. Toutefois, M. Urvoas a cinq jours pour former un éventuel pourvoi en cassation.
Avant Jean-Jacques Urvoas, la CJR a jugé sept personnes depuis 1999: trois ont été relaxées, deux condamnées à des peines de sursis, et deux ont été déclarées coupables mais dispensées de peine, dont la dernière en date, l'ancienne patronne du FMI et ex-ministre de l'Economie Christine Lagarde.
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