Le procès de l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait, a débuté mardi devant la Cour de justice de la République (CJR).
L'ancien ministre, costume bleu foncé, est entré d'un pas assuré dans la salle accompagné de son avocat et s'est vu notifier par le président les charges pesant contre lui.
Après Christine Lagarde ou Charles Pasqua, il est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant cette juridiction controversée que l'exécutif veut voir disparaître mais qui, aujourd'hui, reste seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
Au cours de l'enquête, l'ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) a reconnu "la matérialité des faits" mais conteste que les documents transmis soient couverts "par un quelconque secret".
Il reviendra à la CJR, composée de douze parlementaires et trois juges de la Cour de cassation, de trancher l'épineuse question du périmètre du secret et des obligations du ministre en la matière.
La Cour de Justice de la République à l'ouverture du procès de l'ex-ministre Jean-Jacques Urvoas, le 24 septembre 2019 à Paris
AFP
L'ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale encourt une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Apprécié pour son habileté et son sens de l'écoute au Parlement comme au ministère, Jean-Jacques Urvoas, 60 ans, a vu son image de rigueur abîmée par cette affaire, qui l'a rattrapé alors que, battu aux législatives de 2017, il venait de retrouver un poste d'enseignant en droit public à l'université.
Les débats sont prévus jusqu'à vendredi et le délibéré pourrait être rendu dès lundi prochain. Les décisions de la CJR ne sont pas susceptibles d'appel.
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Suite à la régularisation de 500 000 sans-papiers en Espagne, la droite et l’extrême droite réclament un rétablissement des contrôles à la frontière espagnole. Or, ces contrôles ont été rétablis, théoriquement temporairement, mais sans discontinuer, depuis 2015. Par ailleurs, un titre de séjour délivré par un autre Etat-membre ne permet pas de séjourner légalement en France.
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