Violences après la mort de Nahel : que prévoit la loi sur la responsabilité des parents ?

Dès vendredi, à la sortie d’une cellule de crise interministérielle et après une nouvelle nuit d’émeutes et de pillages particulièrement violente, en réaction à la mort du jeune Nahel tué par un policier lors d’un refus d’obtempérer, le chef de l’Etat fixait l’un des axes de sa réponse sécuritaire : l’âge des casseurs dont la plupart sont mineurs. « C’est la responsabilité des parents de les garder au domicile. Donc il est important pour la quiétude de tous que la responsabilité parentale puisse clairement s’exercer. […] La République n’a pas vocation à se substituer à eux ».

Cette grille d’analyse de ce mouvement de révolte va être tenue tout le week-end par différents membres du gouvernement. Ce lundi, Gérald Darmanin a souligné que la moyenne d’âge des personnes interpellées était de 17 ans. « Avec parfois des enfants, il n’y a pas d’autre mot, de 12-13 ans, qui étaient des pyromanes ou qui ont attaqué les forces de l’ordre ou qui ont attaqué des élus ». Le ministre de l’Intérieur a lui aussi pointé « la responsabilité des parents, de la famille » dans la surveillance de ces jeunes, « parce que ce n’est pas à la police nationale ou à la gendarmerie ou au maire ou même à l’Etat de régler le problème quand un enfant de 12 ans met le feu à une école ».

Que risquent les parents des émeutiers mineurs ?

Samedi, en enjoignant « les parents à tenir leurs gosses », le garde des Sceaux, Éric Dupond Moretti a rappelé, la peine prévue par l’article 227-17 du Code pénal qu’encoure un parent qui ne respecte pas son obligation légale « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur » : deux ans de prison ferme et 30.000 euros d’amende.

« Dans les faits, cet article n’est pas appliqué, les magistrats savent bien que ça n’arrangera rien », commente l’avocate spécialiste du droit des enfants, Dominique Attias.

Rappelons ici, un principe du droit pénal français. « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-2 du code pénal).

L’ancienne ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes et actuelle sénatrice socialiste, Laurence Rossignol n’est pas opposée sur le principe à l’engagement de la responsabilité pénale des parents, mais met en garde contre « toute solution miracle ». « C’est de l’affichage politique pour donner des gages à l’opinion publique. Encore faudrait-il prouver que les parents sont défaillants dans le respect de leur obligation légale. Il y a près de 40 % de familles monoparentales dans certains quartiers. Des femmes de ménage qui partent au travail dans la nuit vont-elles être reconnues responsables pénalement ? Il faut rappeler quand même que les parents ne sont pas déresponsabilisés judiciairement lorsque des dommages sont causés par leurs enfants.

La responsabilité civile des parents

L’article 1242 du code civil prévoit, en effet, que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Faut-il aller plus loin dans l’engagement de la responsabilité pénale des parents ?

Agnès Canayer, rapporteure (app-LR) en 2020 du projet de loi ratifiant l’ordonnance de réforme du code de justice pénale des mineurs, estime que « l’arsenal législatif est suffisant ». « Il faudrait maintenant qu’il soit strictement mis en œuvre. Mais il y a une vraie frilosité des magistrats dans l’application de la responsabilité pénale des parents ».

La sénatrice rappelle également que le code de la justice pénale des mineurs prévoit la possibilité de condamner les représentant légaux d’un mineur qui ne défèrent pas à l’obligation de comparaître devant le juge à une amende de 3 750 euros ou à un stage de responsabilité parentale.

Laurence Rossignol considère de son côté que la responsabilité éducative des parents n’exclut pas celle de l’Etat en matière de protection de l’enfance. « Des mineurs délinquants dans la rue doivent être aussi considérés comme des mineurs en danger. Or, il y a des carences dans la protection de l’enfance, de moins en moins en moins de moyens, de moins en moins de travailleurs sociaux, de moins en moins de structures de prévention spécialisée… »

Le président LR de la commission des lois, François-Noël Buffet, auteur d’une proposition de loi visant à aggraver les sanctions en cas de violences contre les élus, n’exclut pas de compléter son texte avec un volet sur la responsabilité des parents d’un point de vue pénal. François-Noël Buffet évoque les « aides » que perçoivent les parents. « Peut-être que ces aides peuvent être supprimées ou consignées, ou mis sous la responsabilité de quelqu’un d’autre. Par exemple, avec les APL, on pourrait avoir un système de tutorat et vous ne touchez plus d’argent tant que vous n’aurez pas mis de l’ordre chez vous », détaille-t-il.

L’idée a été également mise en avant par le président du RN, Jordan Bardella et par le président du groupe LR à l’Assemblée, Olivier Marleix.

Une proposition qui choque Dominique Attias. « En réagissant de la sorte, de manière impulsive, c’est le législateur qui se comporterait comme un adolescent. Couper les aides des parents, c’est récurrent, ça revient à chaque fait divers impliquant des mineurs. Pourtant, le nouveau code de justice de la justice pénale des mineurs a accru le rôle des parents qui peuvent être présents à chaque étape de la procédure y compris pendant la garde à vue et d’un autre côté, dès qu’il arrive un évènement, on veut les discréditer ».

En 2021, lors de l’examen du projet de loi sur le respect des principes de la République, la majorité sénatoriale de droite avait voté un amendement visant à suspendre le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. La mesure n’avait pas survécu à la navette parlementaire.