Violences conjugales : la proposition de loi instaurant une aide financière pour les victimes, adoptée à l’unanimité au Sénat

Comme en première lecture en octobre dernier, la proposition de loi de la sénatrice centriste, Valérie Létard, créant une aide financière d’urgence aux victimes de violences conjugales a été adoptée à l’unanimité au Sénat ce jeudi. Le texte arrivait en seconde lecture à la chambre haute, après une adoption des députés à l’unanimité le mois dernier.

Le texte avait été réécrit lors de la navette parlementaire, notamment à la faveur de l’adoption d’un amendement déposé par le gouvernement.

A l’origine, le texte prévoyait que cette aide prenne la forme d’un prêt à taux zéro de la Caisse d’allocations familiales (CAF) soit débloqué sous 48h et versé pendant trois mois à toute victime ayant déposé une plainte ou fait une demande d’ordonnance de protection. Dans sa version définitive, l’aide universelle peut prendre la forme d’un prêt ou d’une prestation non remboursable. Elle serait accordée par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole et versée dans un délai de principe de trois jours ouvrés.

« Nous tenons entre nos mains un objet particulier qui dès qu’il sera en place changera immédiatement des vies », a indiqué la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome en ouverture des débats.

La ministre a jugé « tout simplement impensable que la victime se retrouve dans la position de débiteur face à qui que ce soit du fait des actions qu’elle entreprend pour se protéger ». « Cette aide sera financée par l’Etat et prendra la forme d’un don ou d’un prêt qui, le cas échéant, devra être remboursé par l’auteur condamné », a-t-elle précisé.

Le montant et les modalités devront être à la hauteur des besoins »

Ce soutien financier sera conditionné à une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.

Valérie Létard, auteure de la proposition de loi, a souligné « la grande responsabilité » de la ministre dans la rédaction du décret d’application. Le montant et les modalités (de cette aide financière) devront être à la hauteur des besoins ». « Il n’y a pas de classes, pas de milieux, pas de générations, pas de situations socioprofessionnelles qui soient épargnés par cette triste réalité de violences au sein du couple. L’universalité était donc essentielle à mes yeux », a-t-elle rappelé.

Lors de la discussion générale, la sénatrice du Nord a également remercié la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet « qui a su créer les conditions d’un examen transpartisan » de son texte. A l’origine, sa proposition de loi avait été reprise dans la niche parlementaire du groupe RN à l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents de la chambre basse avait finalement décidé d'inscrire en tête de l’ordre du jour de la « semaine de l’Assemblée ».

La sénatrice socialiste, Laurence Rossignol a quant à elle listé « les chantiers » restant de la lutte contre les violences faites aux femmes, comme « l’exclusion de la résidence principale de l’enfant chez l’auteur de violences, la dissimulation de l’adresse de résidence et de l’école des enfants à l’ex conjoint violent, le signalement à la victime de la remise en liberté de son agresseur présumé, ou encore la création d’une juridiction spécialisée en matière de violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles ».

« Je maintiendrais toujours que ces violences ne sont pas des infractions comme les autres »

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a déjà exprimé de fortes réserves sur les bénéfices d’une telle juridiction. Isabelle Rome a, pour sa part, estimé que « cette notion de justice spécialisée est fondamentale ». « Je maintiendrais toujours que ces violences ne sont pas des infractions comme les autres et qu’elles nécessitent un traitement et une prise en charge spécifique ».

La proposition de loi a été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée Nationale, elle peut désormais être promulguée sauf saisine du Conseil Constitutionnel.

A l’issue du vote, Isabelle Rome s’est dite « émue » de l’adoption du texte à l’unanimité. En promettant « de s’attaquer très vite à l’élaboration du décret pour que cette loi soit mise en œuvre ».