Violences conjugales : le texte définitivement adopté, après le vote du Sénat

Ce mardi, la proposition de loi, issue de l’Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales arrivait à la fin de son parcours législatif. En séance publique, le texte auquel a abouti la commission mixte paritaire a été adopté à l’unanimité. La rapporteure du texte, Marie Mercier ainsi qu’Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et Éric Dupond-Moretti , le garde des Sceaux, ont salué un texte de consensus. « Le texte qui vous est soumis a fait l’objet d’un accord des deux assemblées. Je m’en réjouis et vous en remercie tant ce sujet doit faire l’objet d’une union sacrée dépassant tous les clivages » a soutenu Éric Dupond-Moretti.

« Dans notre démocratie il doit y avoir des combats qui nous rassemblent, et c’est je crois ce qu’ont démontré l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen de cette proposition de loi. Je me réjouis que nos deux assemblées aient trouvé un accord en commission mixte paritaire à la hauteur de l’enjeu qui nous rassemble : celui de la lutte contre les violences conjugales » a, quant à elle, déclaré Élisabeth Moreno, qui siégeait, pour la première fois au Sénat en sa nouvelle qualité de ministre.

Possibilité de briser le secret médical

Cette proposition de loi vise à enrichir l’arsenal législatif pour lutter contre les violences commises au sein du couple. Elle permet notamment de faciliter le signalement de violences conjugales, en offrant la possibilité aux professionnels de santé de porter ces faits au procureur de la République, et ce même sans l’accord de la victime. Un axe de la proposition de loi qui a entraîné de nombreux débats. « Le texte adopté en commission mixte paritaire n’est pas parfait », commente la sénatrice socialiste Marie Pierre de la Gontrie. Il introduit des dispositions sur le secret médical sur lequel les médecins sont partagés. Nous l’étions également. Nous verrons son application dans les faits. » Dans une volonté d’améliorer les procédures pénales concernant les violences conjugales, la proposition de loi prévoit que le juge aux affaires familiales pourra désormais prononcer une interdiction de rapprochement du conjoint violent, garantie par le port d’un bracelet électronique. « Il s’agit d’un réel apport du Sénat, qui a tenu, sur cet axe à ce que le port du bracelet électronique soit inscrit dans la loi pour garantir l’interdiction de rapprochement », se félicite le sénateur Les Républicains François Bonhomme. 

La réclamation d’une loi cadre

Le texte introduit également la prise en compte du phénomène d’emprise, « ce mécanisme complexe qui place la victime sous la domination de son conjoint et permet de comprendre le silence des victimes », détaille Éric Dupond-Moretti, qui a par ailleurs échangé quelques verbes hauts avec Marie Pierre de la Gontrie suite à un désaccord sur le nombre de femmes décédées des suites de violences conjugales.

La prise en compte du phénomène d’emprise  a été saluée à l’unanimité par les sénateurs lors de la séance publique. « Notre société est aujourd’hui prête à consacrer la notion d’emprise dans la loi. C’est pour moi l’aspect le plus important de ce texte », commente la sénatrice centriste Dominique Vérien. Enfin, un dernier axe de la proposition de loi vise à renforcer la répression de certains agissements liés à ces cas de violences conjugales, notamment l’exposition de mineurs à des images pornographiques, qui sera désormais soumise à un contrôle renforcé. « Le contrôle de l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne constitue l’un des progrès majeurs de ce texte », soutient Marie Pierre de la Gontrie.

Si le texte issu de la commission mixte paritaire a fait l’objet d’un certain consensus, certains sénateurs ont cependant déploré l’absence d’une loi cadre sur le sujet des violences faites aux femmes. « Je salue les nouvelles dispositions de ce texte, en regrettant que le Grenelle des violences faites aux femmes n’ait pas abouti à une loi-cadre plutôt qu’à une succession de lois partielles. L’ampleur de ce fléau aurait nécessité une loi cadre, qui aurait pu traduire une prise de conscience collective à la hauteur du fléau », regrette le sénateur Guillaume Arnell (RDSE). « Depuis 2018, le parlement est saisi chaque année d’un texte contre les violences conjugales. Si je me félicite que la lutte contre les violences conjugales soit devenu un thème récurrent du calendrier parlementaire, je regrette cette accumulation de textes disparates », renchérit Dany Wattebled, sénateur Les Indépendants.