Violences conjugales : les sénateurs votent contre le décret polémique sur les ordonnances de protection des victimes

Elles sont déjà 36 Françaises à être victimes d’homicides conjugaux en 2020. Les violences faites aux femmes restent « la grande cause du quinquennat » rappelle la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, dans l’hémicycle du Sénat lors du débat sur la proposition de loi LREM visant à « mieux protéger les victimes de violences conjugales ». Approuvée à l’unanimité en janvier par les députés, celle-ci était débattue cet après-midi au Sénat.

Un décret polémique et des aménagements possibles

D’entrée de jeu, la polémique concernant le décret du 27 mai dernier a parasité le débat en mettant le feu aux poudres.

Ce décret doit mettre en pratique une autre proposition de loi, la proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR), adoptée en décembre dernier, qui fixe au juge aux affaires familiales, un délai de six jours pour statuer sur une demande d’ordonnance de protection, dispositif destiné à mettre à l’abri les victimes.

Mais le décret pourrait avoir l'effet inverse de celui escompté. C’est ce que jugent les associations féministes et le député Aurélien Pradié.  En effet, il introduit une nouvelle règle : il donne à la victime 24 heures maximum pour informer son conjoint violent, par huissier, de la procédure ouverte à son encontre. Dans un communiqué, cinq associations féministes ont demandé « en urgence la suppression de ce nouveau délai qui met les femmes en danger et rend les procédures impossibles à tenir ».

Au Sénat, lors de l’examen du texte LREM sur les violences conjugales, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a défendu ce décret « qui tend à garantir la mise en œuvre des engagements du gouvernement et la volonté des législateurs »

La sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie, a déposé un amendement contre la mesure. Il vise à inscrire dans la loi que l’ordonnance de protection est notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime. « C'est un officier de police ou un gendarme qui remet la convocation et nous résolvons ainsi la question du délai de 24 heures », argumente Marie-Pierre de la Gontrie. Les sénateurs ont approuvé l’amendement à la majorité.

En réponse Nicole Belloubet a déminé le terrain : « Mon objectif premier est la multiplication des ordonnances de protection (…) qui sont des outils extrêmement protecteurs des femmes. (…) Je rectifierai donc le texte rapidement et sans hésitation », a-t-elle promis, si une meilleure formulation peut être trouvée « dans le respect des règles du contradictoire. ». La ministre a également affirmé de possibles aménagements et une rencontre avec les professionnels le mercredi 10 juin sur les violences conjugales.

« Des articles, pas réellement une loi »

Quant à l’examen de la loi LREM sur les violences faites aux femmes, celle-ci n’a pas reçu les honneurs de sénateurs lors de la discussion générale. La sénatrice socialiste de l’Oise, Laurence Rossignol, dénonce une suite « d’articles et pas réellement une loi ». La sénatrice regrette l’inexistence d’une « vraie loi pour changer les conditions des femmes (…)  Marie-Pierre de la Gontrie a également déclaré son « enthousiasme relatif » face à une loi avec « une portée limitée ».

En effet, cette proposition de loi contre les violences conjugales se veut la traduction législative du « Grenelle contre les violences conjugales » organisé à l’automne dernier par le gouvernement. Elle doit notamment permettre à un médecin de s’affranchir de son secret professionnel pour signaler des violences en cas de « danger immédiat » pour la femme. La proposition de loi alourdit également les peines en cas de harcèlement au sein du couple, si les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement, et entend mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales ».