Violences contre les élus : la proposition de loi du Sénat pour protéger les maires adoptée à l’unanimité

C’était la dernière formalité avant la promulgation de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. En séance publique, ce jeudi, les sénateurs ont adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte.

La proposition de loi avait été déposée après le choc provoqué par l’incendie criminel ayant visé le domicile du maire de Saint-Brevin, Yannick Morez le 22 mars, le texte cosigné par près de 200 sénateurs, notamment de droite et du centre. Le contexte des violences urbaines de l’été dernier était venu renforcer le caractère urgent de nouvelles dispositions législatives. L’attaque au camion-bélier du maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, le 3 juillet, a profondément marqué les élus de tous bords. Du côté du gouvernement, la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure avaient apporté son soutien aux principales mesures de la proposition de loi.

La mesure phare du texte, déjà soutenue dans le passé au Sénat au moment de l’examen du projet de loi LOPMI, prévoit de porter les sanctions maximales de cinq à sept ans de prison et de 75 000 à 100 000 euros d’amende. Il s’agit donc d’aligner la peine sur celle prévue en cas de violences commises sur les membres des forces de l’ordre ou des pompiers. Il crée aussi une peine de travail d’intérêt général en cas d’injures publiques contre des personnes dépositaires de l’autorité publique et les élus locaux, une mesure étendue aux outrages et à la diffamation.

Le texte vise également la « mise en œuvre effective » de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire l’assistance dont doivent bénéficier les élus touchés par des violences ou des menaces. L’administration doit notamment prendre des mesures de protection et leur accorder une assistance juridique. Les assurances pour couvrir ces éventuelles dépenses étant très importantes, les sénateurs entendent élargir le nombre de communes éligibles à un remboursement de l’État, en incluant désormais les communes jusqu’à 10 000 habitants. Avant même les débats en hémicycle, Dominique Faure a annoncé qu’elle était favorable à ce que l’État assume ces dépenses.

En revanche, un dispositif controversé, qui visait à allonger de trois mois à un an les délais de prescription en cas d’injure publique et de diffamation à l’encontre des élus, a finalement été retiré du texte lors des négociations avec les députés, au grand regret des sénateurs.