Violences intrafamiliales : un rapport parlementaire préconise « des chambres spécialisées » dans les juridictions

Ce sont 59 propositions contenues un « plan rouge VIF » (violences intrafamiliales) que la députée (Renaissance) Émilie Chandler et la sénatrice centriste, Dominique Vérien ont remis vendredi dernier au garde des Sceaux.

Mise en place il y a 6 mois, la mission d’information parlementaire avait notamment la lourde tâche de trancher sur l’opportunité de créer en France, une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales. Demande de longue date des associations et des élus de gauche, qui s’inspirent du modèle espagnol, considéré comme une référence en la matière.

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti s’était lui montré, à plusieurs reprises, plus que réservé sur cette question (lire notre article). De retour d’un déplacement à Madrid, les membres de la mission avaient également estimé qu’une telle juridiction serait difficilement transposable en France (lire notre article).

« Chambre spécialisée » et « parquet spécialisé »

Les parlementaires préconisent en lieu et place de créer dans chaque juridiction « une chambre spécialisée » et « un parquet spécialisé » en matière de violences intrafamiliales. « L’idée c’est que les magistrats et les procureurs pourront être à la fois dedans et dehors. Un juge aux affaires familiales pourra par exemple siéger à mi-temps dans une chambre spécialisée. Nous demandons également des audiences dédiées aux violences intrafamiliales », précise Dominique Vérien.

« Comités de pilotage » et « comités opérationnels »

Dans l’optique de coordonner civil et pénal, la mission souhaite instituer des « comités de pilotage » et des « comités opérationnels » au sein desquels se réuniraient une fois par mois, magistrats, associations, policiers, gendarmes…. « Le comité de pilotage va permettre le partage d’informations sur des situations préoccupantes. Le comité opérationnel va porter sur la préparation des sorties de prisons des auteurs. Il s’agira de s’assurer que la victime a bien été informée de la sortie de son ex-conjoint. Si une mesure de bracelet anti rapprochement a été prononcée, il s’agira de s’assurer que le rendez-vous a bien été pris pour la pose », détaille la sénatrice.

A noter que le rapport préconise une formation, à différents niveaux, de tous les acteurs de la chaîne pénale et civile en matière de violences intrafamiliales. La formation sera d’un niveau supérieur pour les magistrats des pôles et parquets spécialisés.

Traque et contrôle coercitif

Suite à un déplacement en Angleterre, la mission a pu noter que la traque et le contrôle coercitif de l’auteur sur la victime faisaient l’objet d’une sanction spécifique outre-Manche. Pour autant, les parlementaires ne se dirigent pas vers une infraction similaire pour la France. « Ce n’est pas facile à incriminer, mais ça doit faire partie des éléments de preuves. Si une victime n’est pas libre de s’habiller comme elle veut, de sortir comme elle veut, ne dispose pas de son argent… Policiers et magistrats constatent qu’il ne s’agit pas d’un simple conflit mais de violence. On inverse la charge de la preuve », souligne Dominique Vérien.

Le plan nécessitera des moyens humains. Sur les 300 postes de magistrats créés chaque année jusqu’en 2027, 100 devront être dédiés aux violences intrafamiliales.

La députée et la sénatrice attendent un retour d’Éric Dupond-Moretti dans les prochaines semaines. Certains éléments relèvent du règlement et de l’organisation judiciaire comme la mise en place de chambres spécialisées. D’autres mesures sont d’ordre législatif comme le partage d’informations entre civil et pénal. Mais la présentation d’une loi spécifique issue de ce rapport n’est pas encore actée. La Chancellerie pourrait reprendre certaines préconisations dans son projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice qui doit arriver au Parlement avant l’été.