Violences sexuelles : ce qu’il faut savoir sur le projet de loi

1, puis 2, puis des milliers de messages ont inondé la toile après l’affaire Weinstein. Sans précédent, cette libération de la parole et de l’écoute des victimes de violences sexistes et sexuelles a poussé l’exécutif à réagir par la voix de la secrétaire d’État à l'égalité entre les femmes et les hommes. Marlène Schiappa a posé la dernière touche à son projet de loi avant de le présenter ce mercredi à l’issue du Conseil des ministres. Les quatre mesures de ce texte ont été en partie inspirées par le tour de France de l’égalité, préparées par les parlementaires et examinées par le Conseil d’État.   

Allongement des délais de prescription pour les crimes sur mineurs

Marlène Schiappa a confirmé « l’allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels, mais aussi pour l’ensemble des crimes qui sont commis sur les mineurs, jusqu’à trente ans ». Le délai de prescription pour les viols sur mineurs passe donc de 20 à 30 ans. Cette mesure a été prise en considérant « l’amnésie traumatique » que peuvent connaître les victimes et les difficultés de poursuivre quand il s’agit de viols intrafamiliaux.   

Une « présomption de contrainte » revisitée

C’est l’une des mesures qui a fait le plus débat. « Cette caractérisation du viol n’était pas suffisante pour prendre en compte le phénomène de sidération ou tout simplement l’ignorance des enfants de moins de quinze ans », a d’abord justifié Marlène Schiappa avant d’annoncer la création d’un « abus d’ignorance » qui serait accolé « à la contrainte ou à la surprise » (deux éléments constitutifs du viol) « afin de permettre aux magistrats de pouvoir juger les viols comme des viols et pas de les requalifier en atteinte sexuelle ». La secrétaire d’État assure que « rattacher le fait d’avoir moins de 15 ans à la contrainte morale ou à la surprise » permettra « de juger les viols comme tels ».

Autrement dit, la première proposition consistant à instaurer une « présomption de non-consentement » en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, n’est pas conservée en l’état. Cette modification tient compte de l’avis du Conseil d’État qui estime que « la seule circonstance que l’auteur qui ne pouvait ignorer l’âge de la de la victime » ne pouvait suffire à « caractériser l’intention criminelle ». De quoi rassurer les magistrats et les avocats qui craignaient une forme d’automaticité de la peine en cas de rapport sexuel entre un majeur et mineur de moins de 15 ans.     

Marlène Schiappa a également annoncé que le gouvernement entendait « faire passer les atteintes sexuelles sur les mineurs de 15 ans, de 5 à 10 ans (d'emprisonnement et à 150 000 euros d’amende) ».

Un délit d’outrage de 90 à 750 euros

Doit-on et surtout peut-on verbaliser le harcèlement de rue ? Cette question a également agité le débat public. Les expériences dans les pays qui instaurent ce type d’amende sont peu probantes mais ont le mérite de poser un « interdit social ». Marlène Schiappa a précisé les contours de cette mesure : « une amende de quatrième classe avec un montant d’amende forfaitaire de 200 euros qui pourra être minoré à 80 euros et majoré à 750 euros et puis surmajoré quand il s’agit de mineurs de moins de 15 ans ». La condamnation devrait également comporter un « stage sur la question du harcèlement de rue ».   

Lutte contre le cyberharcèlement

Présenté comme un « article citoyen puisqu’il émane du tour de France de l’égalité femmes hommes », l'article relatif au cyberharcèlement a été précisé. Les « raids numériques » seront caractérisés en ces termes : « Si vous avez participé à un cyberharcèlement en ligne de façon concertée, en vous mettant à plusieurs (…) vous pourrez être condamné ». Le harcèlement en ligne est déjà passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.