Par Public Sénat
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« GHB, « drogue du violeur », ou plus largement le « fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle » est désormais sanctionné… C’est l’objet d’un amendement adopté par le Sénat ce jeudi, lors de la reprise de l’examen du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes. « La drogue du viol n’est pas prise en compte dans le droit actuel » a mis en avant Marlène Schiappa, la secrétaire d’État à l’égalité entre les hommes et les femmes insistant sur le caractère prémédité et « la dangerosité pour la santé et la sécurité de la victime » de l’utilisation de ces substances.
L’emploi du GHB devient une circonstance aggravante lors d’une agression sexuelle ou d’un viol. Par ailleurs, l’utilisation ou la tentative d’utilisation de la drogue du violeur est également un délit à part. C'est-à-dire même si l’auteur n’a pas commis de viol ou d’agression sexuelle. Des faits punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. S’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, la peine est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
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Laurent Burgoa, le président de la commission d’enquête du Sénat sur les eaux en bouteille espère qu’Alexis Kohler, secrétaire général de l’Elysée, se rendra devant la commission d’enquête le 8 avril prochain. Par ailleurs, il déplore l’attitude adoptée par Nestlé Waters devant l’instance parlementaire, et désire que les travaux de cette commission débouchent sur une proposition de loi.
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Les Sages rendent leur décision ce vendredi matin au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un élu local de Mayotte. Ce dernier conteste une peine d’inégibilité provisoire dont il fait l’objet. Or une peine similaire pourrait être prononcée à l’encontre de Marine Le Pen, dans l’affaire des eurodéputés du RN.
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