« On a un gouvernement qui veut aller toujours très vite », tacle d’entrée de jeu la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie (voir le sujet d'Héloïse Grégoire plus bas). Au sein d’un groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles sur les mineurs, la sénatrice socialiste et d’autres sénateurs ont enchaîné les auditions et les séances de travail pendant près de quatre mois. Les conclusions de leurs travaux tiennent en une proposition de loi qui comporte pas moins de 34 mesures sur la protection des mineurs. Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des lois mercredi, juste avant la présentation du projet de loi de Marlène Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles (lire notre article).
« Nous avons une divergence sur une question qui s’est malheureusement focalisée sur l’âge », précise Marie-Pierre de La Gontrie. Cette divergence concerne l’âge présumé de non-consentement d’un mineur en cas de relation sexuelle avec un majeur. Un point hautement polémique et complexe. Dans son projet de loi, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes a finalement établi à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant. Pour autant il n’y aura pas d’automaticité de la peine. La création d’un « abus d’ignorance » du mineur permettra néanmoins aux magistrats « de pouvoir juger les viols comme des viols et pas de les requalifier en atteinte sexuelle », selon Marlène Schiappa.
« Le gouvernement a renoncé », déplore Laurence Rossignol
Sexisme : la loi présentée en Conseil des ministres
« Tel que le texte est rédigé aujourd’hui par le gouvernement, nous pourrons continuer à assister à des débats, dans les tribunaux, pour savoir si une petite fille de 11 ans était bien consentante », s’emporte de son côté Laurence Rossignol. La sénatrice socialiste estime « que le gouvernement a renoncé à dire qu’en dessous de 13 ans une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur est un viol ».
Les sénateurs proposent, eux, « une présomption de contrainte en ce qui concerne les viols sur mineurs en cas d’incapacité de discernement ou en cas de trop grande différence d’âge ». Une mesure qu’ils jugent plus « intelligente ». « Pourquoi voulez-vous protéger davantage une victime de 14 ans, 11 mois et 29 jours plutôt qu’une victime de 15 ans et un jour ? », s’interroge, dubitative, la rapporteure de la proposition de loi, Marie Mercier. « Pour nous, ça n’a pas de sens de s’enfermer dans cette histoire d’âge (…) il faut bien comprendre que le discernement n’a pas d’âge », explique-t-elle encore. La « présomption de contrainte » que proposent les sénateurs reposera donc sur deux critères laissés à l’appréciation du magistrat : l’écart d’âge et la capacité de discernement du mineur (lire notre article).
Le groupe socialiste voulait également compléter cette proposition en actant que « lorsqu’un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de 13 ans, et bien c’est un viol, il n’y a pas à tergiverser ». Ce seuil de non-consentement fixé à 13 ans n’a pas été soutenu par la majorité Les Républicains au Sénat.
La proposition de loi pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles sera défendue par les sénateurs dans l’hémicycle le 27 mars.
