Violences sexuelles : les sénateurs veulent qualifier de crime une relation sexuelle majeur/mineur de moins de 13 ans

Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, ministre de la Justice, ont été auditionnées par la Commission des lois, lundi 11 juin au Sénat, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. De nombreuses associations féministes auront les yeux rivés sur le Sénat, concernant une possible réécriture de l’article 2, au cœur d’une polémique, lors de son examen du texte.

« Aujourd’hui, Marlène Schiappa arrive avec un projet de loi de 4 articles, ce qui paraît, pour une grande cause du quinquennat, assez réducteur. Cet article 2 ne répond absolument pas aux engagements qui avaient été pris en 2017, d’instaurer un âge de non-consentement » déclare Annick Billon, sénatrice UC de la Vendée. « Il y a la crainte (…) de voir un certain nombre d’affaires qui seront, non plus en cour d’Assises, mais qui seront en correctionnel ».

Laure Darcos, sénatrice LR de l’Essonne, revient sur l’attitude de Marlène Schiappa et déplore ses nombreux refus de dialoguer avec le Sénat mais également avec l’Assemblée : « Elle n’écoute pas » tranche-t-elle. « C’est cette attitude-là qu’on aimerait lui voir changer. Le Sénat apporte des choses ».

Criminaliser toutes relations sexuelles entre majeurs et mineurs de moins de 13 ans

La position des trois sénatrices est alignée : « Ça n’est pas anodin, qu’on ait décidé d’être toutes, de tous bords politiques, co-rapporteurs sur ce texte » souligne Laure Darcos.

« Aujourd’hui il existe un délit d’atteinte sexuelle, qui s’applique pour les relations sexuelles de majeur/mineur de moins de 15 ans. Et il y a le viol, qui répond à des caractéristiques particulières » explique Laurence Rossignol, sénatrice PS de l’Oise, avant de déclarer : « L’enjeu, c’est de poser un interdit absolu, sur les relations sexuelles majeur/mineur, à mon sens mineur de moins de 13 ans, et de qualifier de crime, une relation sexuelle entre un majeur et une mineur ». Selon la sénatrice, cela permettrait la fin des discussions sur le consentement des personnes mineures. « C’est ce que nous allons proposer aux ministres ce soir » informe-t-elle. Annick Billon la rejoint : « C’est ça l’objectif, fixer un interdit clair et compréhensible ».

Selon Annick Billon, ce dispositif serait une manière d’éviter à l’enfant de devoir prouver « les éléments qualificatifs du viol : ni la violence, ni la menace, ni la contrainte, ni la surprise » précise-t-elle.