« Nous écoutons, nous vous écoutons et la garde des Sceaux et moi-même choisissons donc de nous en remettre à la sagesse de votre Assemblée », a assuré Marlène Schiappa aux sénateurs.
Les débats sur le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles ont débuté en début d’après-midi dans un climat tendu, d’où la volonté de la ministre, accompagnée de la garde des Sceaux, de donner des gages aux sénateurs en renonçant à introduire « l’augmentation des peines encourues pour atteinte sexuelle avec pénétration » dans l’article 2 de ce texte. La ministre souhaitait auparavant porter de cinq à dix ans la peine encourue pour atteinte sexuelle avec pénétration.
Cette disposition aurait poussé les magistrats à « préférer la correctionnalisation à un procès d’assises », selon des membres de la Fondation des femmes qui s’exprimaient dans une tribune dans Libération, lundi. Dans une autre tribune, publiée cette fois dans le journal Le Monde, un collectif de médecins et de juristes, dont Boris Cyrulnik, alertait aussi sur les reculs de ce texte.
Le gouvernement « estime essentiel que cette loi ne soit pas mal comprise », explique Nicole Belloubet
Le gouvernement « estime essentiel que cette loi ne soit pas mal comprise », explique Nicole Belloubet
La correctionnalisation : sujet sensible des discussions
La correctionnalisation des viols est au cœur des discussions qui animeront les débats sur ce projet de loi. On parle de correctionnalisation d’un viol lorsqu’un juge n’a pas suffisamment d’éléments pour qualifier un viol (qui est un crime) et qu’il requalifie les faits en agression sexuelle (qui constitue un délit) ou en atteinte sexuelle qui désigne : « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans ».
« Votre commission des Lois a proposé de supprimer cette disposition relative à l’atteinte sexuelle avec pénétration (…) le gouvernement à la réflexion, accepte donc cette suppression, car il estime essentiel que cette loi ne soit pas mal comprise et mal perçue par ceux la même dont la lutte et fondamentale dans la lutte contre les violences sexuelles commises sur mineurs », expliquait la garde de Sceaux en complément. Une manière d'apaiser un débat hautement sensible.
« Le meilleur moyen de réparer les erreurs d’une justice, c’est de rénover et de réformer la justice »
« Le meilleur moyen de réparer les erreurs d’une justice, c’est de rénover et de réformer la justice »
Malgré le geste de la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et l’homme, le président de la commission des Lois, Philippe Bas, s’est montré sévère vis-à-vis du projet de loi. Le sénateur pointe deux faiblesses : d’une part « l’introduction d’un seuil d’âge » qui « ne permet pas de protéger tous les enfants et d’autre part c’est une simple disposition interprétative sans portée juridique ».
Rappelant les revirements de la ministre qui a dû « renoncer à créer une présomption irréfragable de culpabilité », Philippe Bas défend une solution « beaucoup plus rigoureuse pour l’accusé et beaucoup plus protectrice pour la victime que la proposition actuelle du gouvernement ». La présomption de contrainte défendue par la commission des Lois du Sénat permettrait au juge d’apprécier les faits en fonction de la différence d’âge entre le majeur et le mineur et de la capacité de discernement du mineur.
« Il peut certes y avoir des décisions de justice choquantes mais le meilleur moyen de réparer les erreurs d’une justice qui reste une œuvre humaine n’est pas de modifier la loi pénale, elle est déjà sévère, c’est de rénover et de réformer la justice », martèle par ailleurs le président de la commission des Lois. Une pique en référence aux deux affaires très médiatisées qui étaient omniprésentes lors des débats sur le texte. « Si nous devions modifier la loi pénale à chaque fois que le réquisitoire d’un procureur ou le jugement d’un tribunal nous choquait alors nous ferions fausse route et nous serions de surcroit inefficace », prévient encore Philippe Bas.
