L’exécutif a accepté de revoir sa copie du projet de loi pour la reconstruction des bâtiments endommagés par les émeutes urbaines qui ont suivi la mort de Nahel fin juin. L’article 4, qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les copropriétés dégradées, a finalement été retiré de la version du projet de loi qui sera présentée en Conseil des ministres ce jeudi, a appris Public Sénat de source parlementaire. Dans son ensemble, ce texte autorise le gouvernement à déroger au droit de l’urbanisme et aux règles des marchés publics afin d’accélérer les reconstructions dans les communes touchées par les dernières émeutes urbaines.
« Un casus belli »
Une première version du projet de loi, présentée aux parlementaires lundi soir, prévoyait d’étendre ce cadre juridique d’exception aux bâtiments en copropriété. Une ligne rouge pour le Sénat, qui refuse de laisser un blanc-seing au gouvernement sur ce dossier, touchant notamment au droit à la propriété. « La rénovation des copropriétés est un sujet général, immense, peut-être pour partie à l’origine du sentiment de déclassement dans les banlieues, mais qu’on ne va certainement pas traiter sur un bout de table […]. Le Parlement ne se dessaisira pas de son droit à légiférer sur ça », avait averti la sénatrice LR Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires sociales, auprès de Public Sénat.
« Nous en avions fait un casus belli. Nous avions dit au gouvernement que nous n’aurions pas voté ce texte si cet article 4 était maintenu », reconnaît la sénatrice LR Dominique Estrosi-Sassonne, spécialiste des questions de logement. La suppression de cette mesure ouvre désormais la voie à une adoption rapide du projet de loi par la Chambre Haute. « Il sera voté sans aucun doute », ajoute l’élue.
