Viols : Gérald Darmanin veut transformer les cours criminelles en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles

Avec 165 féminicides recensées en 2025, 400 à 450 000 plaintes pour violences sexuelles ou sexistes déposées chaque année dont 70 % donnent lieu à des classements sans suite, des délais de jugement « pouvant aller jusqu’à six ans », pour un viol le garde des Sceaux n’a pu que reconnaître « des failles dans le système judiciaire ».

Auditionné ce matin par la délégation aux droits des femmes du Sénat, Gérald Darmanin a déploré le « fonctionnement en silo » de son ministère. « C’est un parquet qui décide sans disposer des informations de ses collègues du civil. C’est un juge aux affaires familiales qui statue sans vision complète de la situation pénale », a-t-il constaté reprenant l’analyse de la mission d’information sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

« Changer de méthode »

Pilotée par la sénatrice centriste, Dominique Vérien et la députée (Renaissance) Émilie Chandler, la mission avait écarté l’opportunité de créer en France, une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales, privilégiant « des équipes dédiées » au sein des tribunaux (Lire notre article). Ces pôles VIF (de lutte contre les violences intrafamiliales) sont effectifs depuis le début d’année 2024.

Néanmoins, pour Gérald Darmanin, « la juxtaposition de compétences sans organisation », met à mal « la cohérence de la chaîne pénale ». Il convient donc pour le ministre de « changer de méthode ». La nouvelle organisation de la chaîne pénale passera par la création d’un guichet national des téléphones grave danger « dans les toutes prochaines semaines », l’homogénéisation des stages de responsabilisation des auteurs de violences sexuelles et sexistes ou encore l’expérimentation d’audiences communes (civiles et pénales). Un code des violences familiales, qui « réunira tous les textes en vigueur » sera aussi publié en juin 2026, pour permettre à chaque magistrat sur l’ensemble du territoire de « pouvoir s’appuyer sur le même référentiel identique ». « Une victime ne sera pas mieux protégée à Toulouse qu’à Agen ».

« La cour criminelle est devenue la cour du viol »

Si Gérald Darmanin a assuré ne pas avoir « besoin de loi pour améliorer le fonctionnement de la justice », un texte sur l’organisation de la justice criminelle est pourtant actuellement devant le Conseil d’Etat avant son examen au printemps par le Parlement, en avril au Sénat. Ce véhicule législatif pourrait permettre une réforme d’ampleur : la transformation des cours criminelles départementales, mises en place il y a 5 ans, en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles. La mesure ne figure pas encore dans le projet de loi, mais Gérald Darmanin en a pris l’engagement, ce matin, devant la délégation aux droits des femmes du Sénat : « 85 % des affaires jugées par les cours criminelles sont des viols. La cour criminelle est devenue la cour du viol. Cela devient une spécialisation de fait. La création d’une juridiction spécialisée dans les violences sexuelles criminelles se pose. Je serai favorable d’étudier avec l’Assemblée et le Sénat, la transformation des cours criminelles en cours spécialisées dans les violences sexuelles, dans un modèle que l’on pourrait qualifier d’espagnol », a-t-il détaillé. Le ministre précise, en outre, que de telles juridictions « permettraient d’éviter à la France d’être condamnée pour victimisation secondaire dans la conduite des audiences ». La victimisation secondaire renvoie à la souffrance subie par la manière dont est menée la procédure lors des audiences.

Cette annonce signifierait un bouleversement de la chaîne pénale car les cours criminelles ne sont actuellement compétentes que pour juger des crimes punis par une peine de réclusion égale ou inférieure à 20 ans. « Dans les cours criminelles, la moyenne des condamnations pour viol, c’est 10 ans », a indiqué le ministre de la Justice en comparant avec la moyenne de 23 mois lorsque les viols étaient correctionnalisés. Reste les cours d’assises, et son jury populaire, qui sont compétentes pour les viols commis avec des circonstances aggravantes avec un quantum de peine supérieur à 20 ans. 80 affaires de ce type ont été jugées devant les cours d’assises en 2024. Gérald Darmanin s’est ainsi montré favorable à ce que la cour criminelle soit compétente pour juger l’intégralité des affaires de viols mais a reconnu la difficulté pour les appels qui sont jugés devant les cours d’assises. « On a ce débat à avoir ».

Concernant la forme de la mesure, Gérald Darmanin s’est engagé à déposer lui-même l’amendement après un travail de compromis avec les parlementaires.