Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
Le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, actuellement en débat à l'Assemblée, "resserre les mailles du filet" contre les auteurs de viols sur mineurs, a affirmé mercredi la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.
Interrogée sur Europe 1, la Garde des Sceaux s'est défendue de tout "renoncement" concernant la répression des infractions sexuelles sur les mineurs.
Très attendu par les associations après deux récentes affaires, où des fillettes de onze ans avaient été considérées comme consentantes par la justice, l'article relatif à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs a été réécrit pour éviter d'être jugé inconstitutionnel.
Loin de fixer un âge de consentement sexuel à 15 ans, comme évoqué un temps, il prévoit que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de (moins de) quinze ans", les notions de contrainte et surprise, constitutives d'un viol, peuvent "être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".
Il double aussi, à dix ans d'emprisonnement, la peine pour le délit d'atteinte sexuelle "avec pénétration", pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être établi.
"Il n'y a pas de renoncement", a assuré Nicole Belloubet: "Nous avons pris en compte les textes internationaux, la Constitution française, l'avis du Conseil d'Etat et à partir de cela, nous avons rédigé quelque chose de puissant".
"Aujourd'hui, si ce texte est voté, (...) les affaires qui ont bouleversé l'opinion publique à juste titre sur des viols commis sur des fillettes de onze ans, je suis certaine qu'aujourd'hui elles ne seraient plus jugées de la même manière", a-t-elle expliqué.
"Avec ces dispositions, ces viols seront bien considérés comme des crimes (...) Nous resserrons les mailles du filet pour que ces attentats, ces crimes soient condamnés à la hauteur de ce qu'ils sont", a-t-elle affirmé.
"Nous donnons la possibilité aux juges de réellement sanctionner un viol" d'un majeur sur un mineur de moins de quinze ans, a-t-elle assuré.
La ministre a affirmé "ne pas comprendre" l'indignation des associations qui réclamaient l'instauration d'une présomption de non-consentement sexuel pour les mineurs de moins de 15 ans.
"Elles ont une analyse de nos textes qui n'est pas exacte. Nous resserrons les mailles du filet pour que la preuve du viol soit considérablement facilitée et que nous aggravions (les sanctions pour) toute atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de quinze ans", a-t-elle insisté.
Politique
Au sortir d'un été marqué notamment par une intensification du conflit entre la Russie et l'Ukraine, et une crise migratoire dans l'enclave espagnole de Ceuta, François-Xavier Bellamy, vice-président des Républicains et du groupe du PPE au Parlement européen, est l'invité de Caroline de Camaret dans Ici l’Europe sur France24, LCP et Public Sénat.
Le
Politique
Les groupes engagés dans l’ancien socle commun attendent que le gouvernement sorte du bois, s’agissant des pistes pour les prochains textes budgétaires. Cette année, ils n’ont pas adressé de propositions précises au gouvernement mais des grandes orientations, laissant à Matignon le point de départ des discussions. Alors que l’équation budgétaire se complique avec le ralentissement de la croissance, les rapporteurs généraux craignent le pire dans les prochains mois.
Le
Politique
Le parquet national financier a annoncé vendredi la saisie, avec la justice belge, d’une somme de 65 millions d’euros dans le cadre de l’enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale autour du cabinet de conseil McKinsey. L’enquête avait été ouverte en mars 2022 dans le prolongement de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017.
Le
Politique
Après deux quinquennats, la situation pour les personnes handicapées est mitigée. Des progrès sont là, avec le remboursement des fauteuils roulants, une hausse des aides sociales ou une présence accrue des élèves en situation de handicap à l’école. Mais les difficultés d’emploi, le manque de places dans le secteur médico-social ou des problèmes d’accessibilité rendent encore la vie des personnes handicapées difficile.
Le