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« C’est un précédent extrêmement dangereux et un abus de droit de la part du gouvernement » a déploré, ce mercredi dans l’hémicycle du Sénat, Philippe Bas, président de la commission des Lois du Sénat, en évoquant la volonté du gouvernement de bloquer le vote d’une proposition de loi communiste pour revaloriser les retraites agricoles, en utilisant l’article 44.3 de la Constitution. Tous les groupes politiques du Sénat ont dénoncé ce « coup de force ».
Le gouvernement s’oppose ainsi à une proposition de loi, écrite par des députés communistes et votée par l’Assemblée nationale en février 2017 sous la précédente majorité socialiste, qui augmente les pensions de retraite des non salariés agricoles à 85% du Smic agricole net (987 euros par mois) contre 75% actuellement. Ce texte doit être examiné par les sénateurs, ce mercredi soir, et s’il est adopté en l’état il s’appliquera directement, sans décret, ce que refuse le gouvernement, opposé au coût de cette mesure (400 millions d’euros) et qui souhaite la reporter à la future réforme du système des retraites.
En utilisant l'article 44.3 de la Constitution, le gouvernement oblige l’assemblée saisie à se prononcer sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. En l'occurrence, le Sénat doit voter cette proposition de loi sur la hausse des retraites agricoles avec l’amendement du gouvernement qui reporte son application à 2020, afin de vérifier sa compatibilité avec la future réforme des retraites.
Lors de son rappel au règlement à l’origine de la fronde des sénateurs, la présidente du groupe communiste Eliane Assassi a dénoncé « un coup de force d’une rare violence contre une proposition de loi d’initiative parlementaire ». C’est la première fois qu’un gouvernement utilise le vote bloqué contre une proposition de loi à l’initiative d’un groupe parlementaire.
Les groupes politiques centriste, socialiste et radical ont tenu à s'associer au rappel au réglement de leur collègue communiste et à dénoncer ce passage en force du gouvernement. "On confond légiférer vite et légiférer bien", a noté la centriste Nathalie Goulet. Cet événement intervient alors que le gouvernement a entamé les discussions avec les parlementaires sur la révision constitutionnelle et que la réforme du droit d'amendement fait grincer des dents au Sénat.
Présent dans l’hémicycle du Sénat ce mercredi après-midi, le secrétaire d’Etat à la fonction publique Olivier Dussopt a répondu qu’il transmettrait les propos des sénateurs au Premier ministre Edouard Philippe dans les plus brefs délais. Philippe Bas n’a pas hésité à presser le ministre de contacter Matignon, en demandant une suspension de séance immédiate. Le président du Sénat Gérard Larcher va réunir les présidents des groupes politiques du Sénat, ce mercredi soir, sur ce sujet.
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