Par Public Sénat
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L'échéance du 31 décembre pour obtenir le statut de chauffeur VTC "ne sera pas une date couperet", assure la ministre des Transports Elisabeth Borne dans Le Parisien de vendredi.
Cette échéance est prévue par la loi Grandguillaume de décembre 2016, qui vise à "créer les conditions d'une concurrence saine" entre taxis et VTC et lutter contre l'emprise des plateformes de VTC sur les chauffeurs, et le "détournement juridique" du statut Loti (transport collectif à la demande) pour du transport individuel.
A compter du 1er janvier 2018, les chauffeurs Loti devront avoir obtenu le statut VTC pour faire du transport individuel.
"La loi Grandguillaume va mettre fin au détournement du statut Loti qui a désorganisé le secteur. En revanche, le 31 décembre ne sera pas une date couperet", déclare la ministre qui promet d'appliquer la loi "avec pragmatisme".
"Concrètement, nous demandons que chaque chauffeur ait engagé des démarches avant le 31 décembre (...). Ensuite, on se donne trois mois, jusqu'au 31 mars 2018, pour que tous les dossiers aboutissement. Au-delà, tous les chauffeurs devront être en règle", affirme Mme Borne.
Des plateformes de voitures avec chauffeur ont accusé récemment le ministère des Transports de "créer des obstacles" aux personnes souhaitant obtenir le statut de chauffeur VTC.
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