Selon un communiqué signé par Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, la majorité sénatoriale est parvenue à un accord pour supprimer les articles 3 et 4 du projet de loi immigration, discuté depuis lundi à la Chambre haute. Le premier prévoit la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Le second permet aux demandeurs d’asile, selon une liste de pays établie chaque année, de pouvoir travailler immédiatement après avoir effectué leur demande de titre de séjour. Ils doivent aujourd’hui attendre 6 mois après le dépôt pour travailler.
« Ces amendements de suppression seront proposés demain par la Commission des Lois, avant d’être soumis au vote des sénateurs en séance publique en fin de semaine », indique le communiqué. Le blocage sur ces articles, défendus par le gouvernement, durait depuis des semaines entre les sénateurs LR et leurs alliés du groupe centriste. Ce mardi après-midi, l’accord était proche (lire notre article sur le sujet).
Un durcissement de la circulaire Valls
Les deux groupes ont finalement trouvé un point d’accord en proposant le durcissement des critères prévus par la circulaire Valls. Entrée en vigueur en 2012, celle-ci autorise la demande de titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière qui vivent en France depuis au moins cinq ans, qui ont travaillé au moins huit mois dans les deux dernières années et disposent d’un contrat de travail ou une promesse d’embauche.
« Après le vote du Sénat, les préfets auront désormais l’obligation de vérifier, non seulement la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, mais aussi son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion au mode de vie et aux valeurs de la communauté nationale, et son absence de condamnation pénale », précise le communiqué.
