Recours au Conseil constitutionnel contre la loi immigration : « Quand une loi est scélérate, il faut la combattre »

Yan Chantrel, sénateur des Français établis hors de France, était ce 22 décembre l’invité de Parlement Hebdo. Il a été longuement interrogé sur la loi immigration, définitivement adoptée au Parlement ce 20 décembre. Fermement opposé au texte très dur issu des discussions de la commission mixte paritaire, il annonce qu’un recours devant le Conseil constitutionnel sera déposé avec les parlementaires de gauche.

Selon Yan Chantrel, un certain nombre de mesures de la loi portée par Gérald Darmanin seraient contraires à la Constitution : « Il y a la restriction du droit du sol qui est un cavalier législatif, la différenciation pour l’accès aux aides sociales qui est une rupture d’égalité devant la loi, la caution pour les étudiants étrangers… ».

« Le président ne devrait pas promulguer une loi qui n’est pas constitutionnelle »

Autant de points de discorde qui poussent le sénateur à demander à Emmanuel Macron de ne pas promulguer ce texte : « Le président de la République ne devrait pas promulguer une loi qui n’est pas constitutionnelle, alors qu’il est le garant du respect de la Constitution ».

Parmi les mesures jugées non constitutionnelles par le sénateur, on retrouve notamment la déchéance de nationalité pour les Français binationaux condamnés pour meurtre d’un policier. Une dangereuse rupture de l’égalité devant le droit, selon Yan Chantrel : « À partir du moment où vous différenciez deux types de ressortissants dans le droit français, vous faites une distinction au sein même de la communauté nationale ». Si cette mesure entrait dans la loi, elle risquerait ainsi d’ouvrir « une brèche », « cela pourra être utilisé plus tard pour des délits de droit commun, il est là le danger », alerte le sénateur.

« La désobéissance civile fait aussi partie de l’Etat de droit »

Sans attendre l’avis des Sages sur la loi immigration, 32 départements dirigés par la gauche ont annoncé leur refus d’appliquer les nouvelles conditions de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La Seine-Saint-Denis, la ville de Paris, ou encore le Lot, indiquent qu’ils continueront à verser cette allocation destinée aux personnes en perte d’autonomie de 60 ans et plus, alors que la loi immigration fixe désormais à un délai de carence pour les étrangers en situation régulière.

« C’est tout à l’honneur de certains élus de dire non », salue Yan Chantrel, « quand une loi est scélérate il faut la combattre, la désobéissance civile fait aussi partie de l’Etat de droit ». Dans l’attente d’une décision du Conseil constitutionnel, qui pourrait censurer le conditionnement du versement des aides sociales, le président de l’association des départements de France a au contraire rappelé les présidents de département à l’ordre, affirmant que la loi immigration devra être « appliquée dans un strict respect des institutions républicaines ».