C’est une position constante de la majorité sénatoriale de droite et du centre. Lors de l’examen des crédits de la mission santé, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les sénateurs ont introduit par amendement une réforme des modalités de l’aide médicale d’État (AME), cette aide destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière. L’amendement a été déposé au nom de la commission des finances, mais aussi de celle des affaires sociales, pour réduire le coût global de ces dépenses.
La modification, déjà votée l’an dernier dans le projet de loi de finances pour 2025 sous le gouvernement de Michel Barnier, prévoit de conditionner systématiquement une demande de prise en charge à l’accord préalable de l’Assurance maladie, pour certains actes de santé. Actuellement, la prise en charge de certains actes programmés, qui ne présentent pas de caractère d’urgence, n’est possible qu’après un délai d’ancienneté au bénéfice de l’AME de 9 mois. Si la demande intervient durant la période carence, et si son absence de soin peut entraîner des conséquences graves ou vitales pour la personne, la prise en charge doit passer par un accord préalable du service médical de l’assurance maladie. L’amendement prévoit d’appliquer ce régime d’accord sans limite, au-delà des neuf mois d’admission à l’AME. C’était l’une des recommandations du rapport Évin-Stefanini remis en 2023.
« Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’AME. Par contre, nous pensons qu’il faut la réguler un peu plus »
« Nous ne sommes pas favorables à la suppression, nous pensons que l’AME est absolument indispensable et nécessaire. Par contre, nous pensons qu’il faut la réguler un peu plus », a déclaré le rapporteur Vincent Delahaye (Union centriste).
Les rapporteurs invitent également le gouvernement à revoir par décret la liste des actes programmés, ne présentant pas un caractère d’urgence, concernés par la disposition. La rapporteure Florence Lassarade indique que cela pourrait concerner les actes de masso-kinésithérapie, l’appareillage auditif et optique, la pose de prothèses dentaires, l’hospitalisation à domicile ou encore les soins médicaux et de réadaptation, autant de pistes que le rapport Évin-Stefanini suggérait d’étudier.
« Toutes ces pistes représentent des sources d’économies potentielles qui doivent être explorées par le gouvernement et mises en œuvre par voie réglementaire », plaide ainsi Vincent Delahaye (Union centriste). Pour tirer les conséquences de l’amendement, les sénateurs ont également diminué (par 197 voix contre 118) de 200 millions d’euros les moyens dédiés à l’AME, contre l’avis du gouvernement.
Des concertations toujours en cours, selon la ministre de la Santé
Selon le rapport produit par Vincent Delahaye, les moyens inscrits pour l’aide médicale d’État l’an prochain seront « insincères » en plus d’être « non maîtrisés ». Le projet de loi de finances prévoit en effet une stabilité des dépenses liées à l’AME l’an prochain, à 1,21 milliard d’euros. Le sénateur de l’Essonne estime qu’une « telle évolution est extrêmement peu probable au vu de la dynamique de l’AME, au moins en l’absence de mesures substantielles de réforme du dispositif ». « En 2024, on a déjà dépassé de 185 millions d’euros. Donc on a créé une dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale », a-t-il mis en garde. Selon ses calculs, ce passif pourrait atteindre 670 millions d’euros fin 2026. « Soit il existe une volonté de contenir la dépense d’AME, et cela doit être soutenu par une mesure appropriée de maîtrise de la dépense, soit il convient de doter le programme de moyens suffisants, pour éviter l’accentuation de la dette vis-à-vis de la Sécurité sociale », a également averti Pascale Gruny (LR).
En septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a reçu les auteurs du rapport sur l’AME, Claude Evin (ancien ministre de la Santé) et Patrick Stefanini (ancien secrétaire général du ministère de l’Immigration). « Il faut examiner cela dans le détail, en cherchant l’efficacité plutôt que les effets de manche », avait-il répondu au Parisien, interrogé sur ses intentions quant aux conclusions du rapport. Opposée aux amendements sénatoriaux, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a souligné que les concertations « de l’ensemble des parties prenantes » étaient « en cours ». « Là où des améliorations sont possibles, pour lutter contre les détournements, le gouvernement regardera avec attention et agira le cas échéant », a-t-elle indiqué.
« De l’affichage politique », selon la gauche
Les sénateurs de gauche ont été nombreux à dénoncer les modifications soutenues par les Républicains et l’Union centriste. « La finalité relève davantage de l’affichage politique que de l’efficacité politique et de l’efficacité budgétaire, et encore moins sanitaire », a rétorqué la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, pointant « une petite obsession de la majorité sénatoriale ». La ministre de la Santé elle-même, a rappelé que l’AME poursuivait un triple objectif : « humanitaire, sanitaire et budgétaire », les prises en charge précoces évitant les surcoûts d’interventions plus lourdes.
Après avoir rappelé que le taux de recours à l’AME atteignait « 49 % », la sénatrice communiste Céline Brulin, a affirmé que ce dossier était « instrumentalisé à des fins politiciennes peu glorieuses ». Et d’ajouter : « Que va-t-il se passer ? L’Assurance maladie donnera son accord, et ça ne coûtera pas moins cher ! » « Ne cédons pas aux injonctions d’une droite qui s’éloigne de nos valeurs républicaines », a également appelé la sénatrice écologiste Anne Souyris, évoquant des « amendements inquiétants ».
Des échanges tendus s’en sont suivis avec la droite. « Insulter des collègues, c’est juste inadmissible », s’est exclamé Jean-Raymond Hugonet, après que le sénateur écologiste Thomas Dossus a souligné que les amendements « consolident » le « discours raciste » de LR. « Nous faisons tous des efforts, il n’y a pas de raison que les bénéficiaires de l’AME ne fassent pas des efforts », a rappelé Marie-Do Aeschlimann.
