Les divergences étaient trop importantes. Sans surprise, sénateurs et députés ont échoué à s’entendre sur une version commune du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, ce 15 novembre 2022 en début de soirée. Moins d’une demi-heure aura suffi pour cette commission mixte paritaire (CMP), qui marque le premier gros désaccord entre les deux assemblées dans cette législature. « Il y avait trop de choses qui nous séparaient. Les choses ont été vite vues », admet Élisabeth Doineau (Union centriste), rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat.
L’issue est désormais plus ou moins connue. Le projet de loi va donc revenir à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Le texte a été inscrit à l’agenda des députés au lundi 21 novembre. Comme lors des premiers débats fin octobre, le gouvernement devrait logiquement recourir une nouvelle fois à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote. De retour au Sénat, les débats devraient être abrégés comme l’an dernier, avec une motion tendant à opposer la question préalable. Restera le dernier mot à l’Assemblée nationale, dans une lecture définitive.
« Je n’ai pas senti d’engouement pour nos propositions »
Lors du scrutin solennel sur le projet de loi, plus tôt dans l’après-midi au Sénat, le sénateur Bernard Jomier (apparenté PS) avait déjà annoncé la couleur sur la reprise en main du gouvernement. « Le 49.3 rend nos délibérations incertaines, puisque le gouvernement aura à lui seul la charge d’écrire le texte définitif. Le rôle du Parlement en est de facto réduit. »
Après avoir introduit un article donnant le coup d’envoi à une réforme des retraites, les sénateurs ne se faisaient guère d’illusion sur les chances de parvenir à un compromis. La suppression de l’Ondam (objectif national de dépenses de l’Assurance maladie) en fin d’examen au Sénat, pour protester contre son niveau « ni crédible ni sincère », est aussi mal passée chez les députés de la majorité présidentielle. « La présidente [de la commission mixte paritaire] a indiqué qu’elle était très choquée », relate la sénatrice Élisabeth Doineau. « Il y avait aussi toutes les mesures que nous avons prises pour plus de contrôle du Parlement, ce n’était pas acceptable pour eux. »
Sauf à la marge, la rapporteure générale du Sénat doute que certains apports de la chambre haute soient retenus dans la copie finale, avant une nouvelle adoption au forceps. « Je n’ai pas senti d’engouement pour nos propositions. »
