C’est un article qui a fait couler beaucoup d’encre à l’Assemblée nationale. En effet, l’article 20 du budget de la « Sécu » proposait de créer une obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et pour les professionnels de santé libéraux. Il était aussi prévu de créer une obligation vaccinale contre la rougeole pour les soignants, les étudiants en santé et les professionnels de la petite enfance. Amendé puis supprimé par l’Assemblée nationale, le gouvernement a tout de même souhaité soumettre l’article aux sénateurs.
Un sujet particulièrement sensible depuis la pandémie de covid-19 et qui a suscité quelques débats dans l’hémicycle au moment des débats sur l’amendement de suppression déposé par la sénatrice apparentée LR, Laurence Muller-Bronn. « L’obligation vaccinale pour les soignants me semble une évidence. La demande de suppression de Madame Muller-Bronn est déplacée », a estimé la sénatrice socialiste Émilienne Poumirol. Rapidement plusieurs interventions ont cherché à dépassionner les débats pointant l’existence d’un véritable enjeu d’acceptabilité de l’obligation vaccinale. « Il faut différencier plusieurs mesures. Les nouvelles mesures d’obligations vaccinales pour les professionnels de santé libéraux seront sous réserve de l’avis de la HAS prévu en printemps prochain », rappelle la rapporteure Corinne Imbert.
« Si la personne refuse la vaccination, qu’est-ce qu’on fait ? »
Si la commission des affaires sociales soutenait l’objectif de cet article, deux amendements de la rapporteure et de la sénatrice Véronique Guillotin (RDSE) ont supprimé, contre l’avis du gouvernement, l’obligation contre la grippe pour les résidents des Ehpad. Plusieurs amendements, portés par le sénateur Place Publique, Bernard Jomier, et le sénateur Martin Lévrier (RDPI), ont cherché à limiter les difficultés liées à l’introduction d’une obligation vaccinale pour les résidents d’Ehpad. L’amendement déposé par Bernard Jomier proposait d’effectuer la vaccination au moment de l’entrée dans l’Ehpad tandis que Martin Lévrier envisageait d’intégrer l’obligation vaccinale au sein de la convention d’entrée dans l’Ehpad.
Favorable sur le principe, la sénatrice écologiste Raymonde Poncet Monge pointe les difficultés de mise en œuvre d’un tel dispositif : « Cette difficulté vous la retrouverez au renouvellement. Bonne chance si certains ne renouvellent pas. » « Le bilan des extensions d’obligations vaccinales est extrêmement positif. Pourquoi ne le ferions-nous pas ? », s’étonne Bernard Jomier. « Si la personne refuse la vaccination, qu’est-ce qu’on fait ? » résume Corinne Imbert qui écarte la possibilité d’exclure ou de sanctionner les résidents refusant le vaccin tout en rappelant être « favorable » à l’obligation vaccinale à titre personnel. Par ailleurs, la rapporteure rappelle que le taux de vaccination contre la grippe dans les Ehpad est important (83 %).
Pas de rétablissement de l’obligation vaccinale des soignants
Un autre volet brûlant de la discussion portait sur l’introduction d’une obligation vaccinale contre la grippe pour tous les soignants. Pour rappel, l’article L. 3111-4 du code de la santé publique impose à tous les professionnels exerçant dans les structures publiques et privées d’être immunisés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Cependant, un décret de 2006 suspend l’obligation vaccinale contre la grippe. Deux amendements, déposés par le sénateur socialiste Hussein Bourgi et la sénatrice Véronique Guillotin ont tenté, en vain, de rétablir cette obligation. La commission des affaires sociales et la ministre au banc, Stéphanie Rist, ont émis des avis défavorables rappelant qu’il s’agissait d’une suspension relevant du domaine réglementaire, par conséquent l’obligation vaccinale pourrait être rétablie par un simple décret.
