La proposition de loi sur la société du bien vieillir a fait l’objet d’un compromis entre les deux chambres du Parlement. La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie ce 12 mars en fin d’après-midi, est bien parvenue à une rédaction commune, sera définitivement adoptée par les deux chambres fin mars.
Selon la commission des affaires sociales du Sénat, le texte issu de cette CMP « préserve l’équilibre du texte voté » le 6 février au palais du Luxembourg. Dès l’examen en commission le 19 janvier, le texte avait subi d’importantes retouches, les deux rapporteurs Jean Sol (LR) et Jocelyne Guidez (Union centriste) se sont employés à « recentrer le texte sur son contenu utile ».
La proposition de loi, issue de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, doit faire du futur service public départemental de l’autonomie le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie.
Le texte de compromis maintient les dispositions reprises d’une proposition de loi de Bruno Retailleau (LR) visant à créer un droit de visite dans les Ehpad. Il reconnaît aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs un droit inconditionnel de recevoir de la visite, « même en cas de crise sanitaire ».
« Seul un projet de loi » permettra de « réussir le virage domiciliaire » et d’ « améliorer les conditions d’hébergement », selon Philippe Mouiller (LR)
En matière de tarification de l’hébergement en Ehpad, députés et sénateurs se sont entendus sur une rédaction de compromis qui permettra aux établissements habilités à l’aide sociale de bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs.
Autre disposition attendue par les associations de résidents ou de défense des animaux : le texte de compromis crée un droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein de l’établissement. La rédaction tient compte de la volonté de Sénat « d’encadrer ce droit afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux », précise la commission des affaires sociales.
Le Sénat attend désormais une grande loi sur l’autonomie, texte qui devrait arriver d’ici la fin de l’année selon les engagements de la ministre du Travail et de la Santé Catherine Vautrin. « Pour réussir le virage domiciliaire, améliorer les conditions d’hébergement en Ehpad ou répondre aux besoins d’inclusion des personnes en situation de handicap, des réformes plus profondes et des moyens renforcés sont nécessaires. Seul un projet de loi présenté par le gouvernement permettrait de matérialiser cette ambition », a rappelé le président de la commission des affaires sociales Philippe Mouiller (LR).
