Déserts médicaux : la proposition de loi des sénateurs LR pour renforcer l’accès aux soins adoptée en commission

Les deux chambres du Parlement se retrouvent une fois de plus au chevet des déserts médicaux, ces territoires marqués par une présence insuffisante de professionnels de la santé. Aujourd’hui, près de sept millions de Français n’ont pas de médecin traitant.

Deux textes sont en cours d’examen au même moment, à des degrés différents d’avancement. Ces débats parlementaires se tiennent d’ailleurs quelques jours après l’annonce par François Bayrou d’un « pacte de lutte contre les déserts médicaux ».

Une procédure accélérée déclenchée par le gouvernement sur la proposition sénatoriale

L’Assemblée nationale reprend ce 6 mai l’examen de la proposition de loi transpartisane du député de la Mayenne Guillaume Garot (socialiste), dont les débats n’avaient pu aller à leur terme début avril. Sa principale disposition est une « régulation de l’installation des médecins, qui seraient demain soumis à une autorisation des Agences régionales de santé. Le feu vert serait de droit dans une zone manquant de médecins. Dans le cas des territoires les mieux pourvus, un médecin ne pourrait s’installer si seulement un autre s’en va.

Au Sénat, c’est un autre texte dont le parcours législatif a démarré ce 6 mai. Fruit d’un groupe de travail du groupe LR pendant un an, la proposition de loi d’une vingtaine d’articles a été adoptée en commission des affaires sociales ce mardi. Une précision importante est à souligner : le gouvernement a déclenché le 28 avril la procédure accélérée sur ce texte, marquant ainsi son intention de voir aboutir rapidement ce texte, qui devrait être adopté par le Sénat en séance au plus tard le 15 mai. Cette mécanique permet de limiter à une lecture dans chaque chambre avant de convoquer une commission mixte paritaire et tenter de parvenir à une version commune.

La droite sénatoriale veut une conditionnalité à l’installation de nouveaux médecins ou spécialistes dans les zones surdotées

La proposition de loi sénatoriale sortie de la commission des affaires sociales est restée très proche de sa version initiale, moyennant quelques précisions ou corrections rédactionnelles. L’un de ses articles principaux, l’article 3, conditionne l’installation des médecins libéraux à une autorisation préalable. Une installation d’un généraliste dans une zone déjà bien dotée en médecins serait conditionnée à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense. Pour les spécialistes, l’installation dans une zone déjà bien dotée serait conditionnée à la cessation d’activité d’un confrère de la même spécialité. À moins que le nouveau spécialiste s’engage à exercice à temps partiel dans un désert médical, ou qu’il soit autorisé à titre exceptionnel par l’ARS pour maintenant l’accès aux soins dans son territoire.

Dans son plan d’action dévoilé le 25 avril, François Bayrou a annoncé vouloir imposer aux médecins jusqu’à deux jours par mois de temps de consultation dans les zones prioritaires du territoire. Ces territoires seront identifiés par les Agences régionales de santé, en lien avec les préfets et les élus. Philippe Mouiller, président (LR) et l’un des 140 cosignataires de la proposition de loi sénatoriale, s’attend au dépôt d’un amendement du gouvernement en ce sens, en séance publique. « Il n’y a pas forcément d’incompatibilité avec notre article, cela peut être un article supplémentaire », anticipe le sénateur des Deux-Sèvres. « On est en discussion, les choses ne sont pas encore finalisées. Pour l’instant je n’ai pas d’avis, j’ai besoin d’avoir des informations sur les modalités », précise-t-il au sujet de la proposition du Premier ministre.

« Les deux tiers » du plan d’action du gouvernement se retrouvent déjà dans le texte sénatorial

Philippe Mouiller considère que « les deux tiers » des mesures annoncées par François Bayrou et son ministre de la Santé sont « déjà » dans le texte porté par la droite sénatoriale. « Le gouvernement fait des annonces en reprenant une bonne partie de nos éléments, notamment des mesures de simplification et la reconnaissance des PADHUE [praticiens diplômés hors Union européenne, ndlr] », poursuit le président de la commission des affaires sociales du Sénat.

Plusieurs axes de la stratégie gouvernementale se recoupent en effet avec le travail des sénateurs. La proposition de loi, portée notamment par Philippe Mouiller, Corinne Imbert et Bruno Rojouan (LR), comporte des articles pour favoriser le partage de compétences entre plusieurs acteurs de la santé, notamment en encourageant la montée en compétence des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou encore en étendant les missions des pharmaciens. À l’instar de l’exécutif qui veut développer un travail de cartographie, la proposition sénatoriale veut organiser une analyse annuelle des besoins en temps médicale, un travail qui serait mené par les départements en lien avec les élus locaux.

Interrogé par le député Yannick Favennec-Bécot (Liot) lors des questions au gouvernement ce mardi, le ministre de la Santé Yannick Neuder a affiché son désaccord sur la principale disposition du texte de Guillaume Garot. « Je crois que rajouter de la pénurie et de la coercition, ou alors – peu importe le terme – de la régulation, on prend le risque de faire partir des praticiens, de pouvoir les faire déplaquer, de pouvoir pratiquer des honoraires libres, et surtout de créer une médecine à deux vitesses ».