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Après de longs mois d’attente, le gouvernement a officiellement lancé les travaux autour du projet de loi sur la fin de vie. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 10 avril, sera étudié par une commission spéciale de l’Assemblée à partir du 22 avril. Constitué en deux volets, il prévoit à la fois l’instauration d’une « aide à mourir » selon des critères stricts, et un renforcement des soins palliatifs.
Pour accéder à l’aide à mourir, les patients devront en effet répondre à des critères particuliers : être majeur et apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, être atteint d’une affection « grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme », présenter des souffrances « insupportables » ou « réfractaires au traitement ».
Des conditions qui soulèvent l’interrogation et l’inquiétude d’une partie du corps médical. Selon une étude de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs parue dans La Croix, 80 % des professionnels adhérents « refuseraient de prescrire, fournir, préparer et/ou administrer un produit létal ».
Invité de l’émission Parlement Hebdo, le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli défend de son côté « un texte équilibré, qui respecte la volonté des malades de choisir leur fin de vie dans la dignité et qui, en même temps, respecte aussi l’inquiétude du corps médical ». Pour le sénateur, la création d’une aide à mourir telle que proposée dans le texte n’est pas comparable avec le « suicide assisté » : « Il y a une prescription de la part du corps médical, mais il y a une possibilité pour le patient de s’administrer ou pas cette aide à mourir. »
Au Parlement, « il faudra prendre le temps pour nous permettre de ne pas avoir de clivages »
Autre chantier du projet de loi : le développement des soins palliatifs. En France, 20 départements ne sont pas dotés de services de soins adaptés. La ministre de la Santé Catherine Vautrin a donc annoncé la mise en place d’un plan décennal d’un milliard d’euros et la volonté de déployer les « soins d’accompagnement ». Une notion plus large qui comprend « une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être », détaille le texte du projet de loi.
Au Sénat, de nombreux élus de la majorité de droite estiment que ce chantier devrait être prioritaire. Interrogée par Public Sénat au mois de mars, la sénatrice LR Corinne Imbert, co-auteure d’un rapport de 2021 qui alertait sur l’état des soins palliatifs, aurait préféré un texte séparé sur cette question : « C’est une forme de stratégie politique de la part du président de la République, sur la base du ‘en même temps’. Mais je ne suis pas sûre que cela facilite les débats dans la mesure où il y aura de nombreux désaccords autour de l’aide active à mourir. »
Face à l’opposition d’une partie de la classe politique, Xavier Iacovelli admet que l’examen du projet de loi sera « un processus très long » : « Ce genre de loi touche à l’intime des parlementaires, dans chaque famille politique il y a des sensibilités particulières. (…) Il faudra prendre le temps pour nous permettre de ne pas avoir de clivages ». Sur un sujet aussi sensible, le Parlement a choisi de ne pas engager de procédure accélérée. Si le Sénat et l’Assemblée ne parviennent pas à s’accorder sur une même version du texte, son examen pourrait ainsi s’étirer sur au moins un an.
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