Fin de vie : le Sénat en reste, à ce stade, au dispositif plus restrictif « d’assistance médicale à mourir »

Les premières tonalités de l’examen en séance au Sénat sur l’aide à mourir sont données. Les sénateurs ont entamé ce 21 janvier dans l’hémicycle les débats sur la proposition de loi relative à la fin de vie. Ce texte du député Olivier Falorni avait été adopté au printemps 2025, de même qu’une proposition de loi sur le développement des soins palliatifs, beaucoup moins clivant. Ce dernier sera débattu dans la foulée du premier.

Les deux textes doivent cheminer au palais du Luxembourg jusqu’à la fin du mois, avec deux scrutins solennels programmés le 28 janvier. Le texte, qu’Emmanuel Macron souhaite voir parvenir « jusqu’au bout », n’en est qu’à ses débuts, puisque généralement ce type de loi requiert deux lectures complètes dans chaque chambre.

C’est sur la « clé de voûte » de la proposition de loi Falorni que les sénateurs ont choisi de commencer l’examen, à savoir l’article relatif aux conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR), a justifié cet appel en priorité car l’article en question définit le « public concerné » par le texte, et qu’il était plus cohérent de déterminer d’abord ce dernier, avant de débattre d’autres modalités.

À l’issue de cette première soirée de discussions, les sénateurs n’ont pas pu achever l’examen de cet article clé. Ils reprendront ce mercredi après-midi, à la suite des questions au gouvernement. Le sort des premiers amendements étudiés montre néanmoins que le dispositif n’a pour le moment pas dévié de sa version largement remaniée en commission des affaires sociales, le 7 janvier.

La rapporteure fustige un la « conception excessivement libérale, pour ne pas dire permissive » votée par les députés

À un « droit à l’aide à mourir », la commission, sous l’impulsion des rapporteurs de droite, a préféré introduire une « assistance médicale à mourir ». Contrairement au dispositif voté à l’Assemblée nationale qui concernait les malades atteints d’une « affection grave et incurable », en « phase avancée ou terminale » et qui « engage le pronostic vital », les sénateurs ont restreint l’accès aux seules personnes dont le décès est proche ou imminent, soit à « court terme ». La commission avait également choisi de s’aligner sur la loi Claeys-Leonetti de 2016, autrement dit sur des critères déjà connus des soignants, calqués sur ceux de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Leur objectif étant de sécuriser les pratiques des professionnels de santé tout en soulageant les « dernières souffrances ».

En ouverture de la discussion générale ce mardi, la rapporteure Christine Bonfanti-Dossat (LR) s’est dite opposée « à la législation de la mort provoquée telle que votée par l’Assemblée nationale », la qualifiant de « rupture grave et dangereuse » ou encore de « conception excessivement libérale, pour ne pas dire permissive ». « Pour être médicalement fiable, l’évolution du pronostic vital ne peut que renvoyer à un horizon de court terme », a-t-elle insisté, fustigeant les « critères flous » introduits par les députés.

Les tentatives de rétablissement de la totalité modalités adoptées l’Assemblée nationale ont été repoussés en séance, mais à une majorité relativement serrée. Ce qui laisse augurer des votes probablement très disputés au cours des jours à venir. Ces amendements ont été rejetés par 168 voix contre 150, et 19 abstentions. Comme le montre l’analyse du scrutin, certains groupes ont été particulièrement divisés sur la question, en particulier le groupe de l’Union centriste. Pour rappel, sur cette réforme sociétale qui fait appel aux consciences et convictions personnelles de chacun, chaque parlementaire se prononcera individuellement en son âme et conscience, sans consigne de vote.

La gauche dénonce le détricotage du texte

Au cours de la discussion générale de l’examen de l’article, les sénateurs de gauche ont été nombreux à monter au créneau pour dénoncer la revue à la baisse des ambitions sur une réforme, dont ils ont rappelé qu’elle était souhaitée par les Français. La socialiste Annie Le Houérou a affirmé que « la droite a vidé le texte de sa substance » en restreignant l’aide à mourir au seul « court terme », ce qui revient à faire une simple « Claeys-Leonetti bis » sans apporter de solution nouvelle aux malades condamnés à moyen terme. Bernard Jomier (Place publique) a souligné que le texte de l’Assemblée nationale ne faisait que suivre l’avis du Comité consultatif national d’éthique.

« La version établie par la commission tombe à côté des aspirations des Français et des Françaises […] Ils nous demandaient de légiférer pour les cas qui ne sont pas déjà prévus par la loi, pour les patients dont le pronostic vital est engagé à moyen terme », a regretté quant à elle l’écologiste Anne Souyris.

« Rien ici n’est flou, rien n’est laissé au hasard. Rien n’ouvre la porte aux dérives que l’on agite parfois avec une tentative d’instrumentalisation. Ce texte n’organise pas la mort, il encadre une ultime et respectueuse protection. Affaiblir cet article, ce n’est pas renforcer les garanties, c’est refuser de voir, laisser durer des agonies qui n’en finissent pas », a également dénoncé le président du groupe PS Patrick Kanner.

« Le droit, à l’aide à mourir pudiquement remplacé par une assistance médicale à mourir revient à détourner le regard. En se limitant au seul court terme, pour ne pas dire à l’agonie, que disons-nous à ceux dont l’horizon se réduit à une longue déchéance en exigeant un discernement intact jusqu’à la dernière seconde » a interrogé la sénatrice (Union centriste) Brigitte Bourguignon, ancienne ministre.

Bruno Retailleau exprime ses fortes réticences, les rapporteurs choisissent d’apporter des garde-fous

La discussion générale a notamment été marquée par la prise de parole de Bruno Retailleau, président de LR, et ancien chef de file du groupe éponyme au Sénat, avant son entrée dans les gouvernements Barnier et Bayrou. Considérant que le texte apportait de « mauvaises réponses » à de « vraies questions », le sénateur de la Vendée a pris totalement ses distances avec l’idée d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. « Je ne peux pas souscrire, quelle que soit d’ailleurs l’écriture, à une fin qui serait provoquée, et qui est vraiment une rupture anthropologique dans notre civilisation », a-t-il défendu.

« Conscient du travail de la commission pour contenir le texte très permissif de l’Assemblée nationale », le sénateur a mis en garde contre « l’illusion des garde-fous ». « Dans ce domaine-là les portes entrebâillées finissent toujours grandes ouvertes ! » Des craintes également exprimées par son collègue Francis Szpiner. « Sauf à être totalement hypocrites, vous savez bien que c’est un début et que partout où la loi a été votée, la brèche s’est ouverte. A l’arrivée, vous aurez l’euthanasie pour toute une catégorie de personnes, les mineurs, les personnes âgées. Et ce n’est pas honnête de venir dire que cela n’arrivera pas ! »

Un amendement, signé par une quinzaine de sénateurs issus de la droite, a même été déposé pour exclure explicitement de provoquer intentionnellement la mort. Plusieurs orateurs ont fait savoir que l’adoption de cet article signerait la fin des débats. Il n’a pas recueilli une majorité de voix.

C’est bien la stratégie prônée par les rapporteurs qui a eu gain de cause, à savoir tenter de peser sur la rédaction. « Le Sénat ne peut céder ni à la précipitation ni s’abriter derrière un refus de principe qui laisserait prospérer la version la plus dangereuse de ce texte », a estimé Christine Bonfanti-Dossat. Pour Alain Milon (LR), le « Sénat, qui doit apporter une réponse éclairée équilibrée, prenant en compte son positionnement dans la Constitution ». Un rappel à l’éventualité du dernier mot qui être laissé à l’Assemblée nationale.

Quelques tensions en fin de soirée

Dans son expression, le gouvernement, par la voix de la ministre de la Santé, a « salué la démarche » des sénateurs. « Dans ce débat, il aurait pu être fait le choix d’une bataille rangée où chacun considérerait qu’il a absolument raison et se refuserait à toute ouverture au point de vue de l’autre. Vos travaux en commission, ont démontré tout le contraire », a souligné Stéphanie Rist. Et d’ajouter : « Nous pouvons diverger sur les chemins à adopter. Mais oui, nous pouvons aussi travailler à un objectif commun, celui de la meilleure prise en compte de la fin de vie et de l’apaisement de la souffrance. »

Malgré la thématique particulièrement lourde, la séance s’est déroulée dans une atmosphère relativement sereine la plupart du temps, sans trop d’incidents. Le sujet a d’ailleurs mobilisé de nombreuses prises de parole, tantôt argumentées, chiffrées, ou d’autres convoquant des expériences personnelles de la vie familiale. Des tensions sont toutefois apparues en fin de soirée, après 22 heures.

Plusieurs sénateurs de gauche ont reproché à la rapporteure Christine Bonfanti-Dossat le choix de ses mots, après que cette dernière a signifié ne pas vouloir « promouvoir un tourisme médical morbide », au sujet d’un amendement portant sur les conditions de résidence et de nationalité. Des échanges tendus ont aussi opposé socialistes et LR, les premiers ayant été accusés de vouloir introduire un « droit de tuer ». « Vous êtes les dignes héritiers de vos prédécesseurs. C’est mot pour mot ce que vous disiez à Simone Veil quand elle légalisait l’avortement », a réagi la sénatrice PS Laurence Rossignol.

De leur côté, les sénateurs LR sont intervenus pour demander d’éviter les « attaques personnelles » envers les rapporteurs. Un seul rappel au règlement sur la tenue des débats est à recenser.

Au cours de cette première journée, un seul amendement a été adopté : celui de Dominique de Legge (LR), exigeant une garantie d’accès préalable « aux traitements adaptés et aux soins palliatifs » avant toute demande d’une aide médicale à mourir. Les débats vont se poursuivre jusqu’à la semaine prochaine.