C’est le Comité consultatif national d’éthique qui a relancé le débat sur la fin de vie en septembre dernier. Conformément à la promesse de campagne présidentielle, le gouvernement a installé en décembre une Convention citoyenne chargée de se prononcer sur l’opportunité de faire évoluer la loi en la matière. Début avril, les 184 citoyens tirés au sort et représentatifs de la société française ont livré leur rapport, compilant la diversité des points de vue qui ont émergé. 75,6 % de la Convention s’est positionnée en faveur d’une aide active à mourir, sous conditions.
Mais au bout du processus, ce sont bien les députés et sénateurs qui tiendront la plume, en amendant et en se prononçant sur un projet de loi que le gouvernement déposera avant le 21 septembre. Claire Thoury, présidente du comité de gouvernance de la Convention citoyenne, auditionnée ce 7 juin aux côtés d’anciens membres, a rappelé que les rôles avaient été clairement distingués, dès le lancement des travaux. « Il n’y a jamais eu d’ambiguïté. À aucun moment on a dit aux citoyens qu’ils étaient là pour faire une loi », a-t-elle relaté aux sénateurs de la commission des affaires sociales, qui a démarré ses travaux préalables à la future discussion parlementaire.
« Un intérêt à développer les conventions citoyennes »
Les ambassadeurs des 184 espèrent cependant que la synthèse de leurs expressions et le résultat de 27 jours d’échanges ne resteront pas vain et serviront à appuyer les législateurs. « Notre réflexion a vocation à alimenter la réflexion des pouvoirs publics en esquissant des propositions qui pourraient peut-être être le modèle française de l’aide active à mourir », a ainsi souligné Clothilde Audibert, convaincue qu’il y a « vraiment un intérêt à développer les conventions citoyennes ». « On pense vraiment qu’on peut être un appui pour les parlementaires », a ajouté une autre citoyenne auditionnée, Nathalie Berriau.
La présidente du comité de gouvernance a rappelé que le rapport posait « les points de convergence mais aussi de divergence », avec la « considération de tous les points de vue ». Certains éléments font globalement consensus. 97 % des membres de la convention ont ainsi considéré que le cadre d’accompagnement de la fin de vie devait être amélioré, et 82 % ont estimé qu’il n’était « pas adapté aux différentes situations rencontrées ». « La conviction commune est de renforcer, d’améliorer l’accompagnement de la fin de vie car à ce jour on constate une inégalité d’accès et une absence de réponses satisfaisantes pour certaines situations de fin de vie », a exposé Clothilde Audibert. Assurer un meilleur accès aux soins palliatifs fait également partie des sujets qui ont rencontré peu d’opposition.
« Nécessité d’un parcours d’accès à l’aide active à mourir »
Nathalie Berriau, l’une des conventionnelles favorables, a indiqué que l’aide active à mourir mettrait « fin aux situations d’hypocrisie » et à faire « entrer dans le droit une réalité ». « La majorité de la Convention citoyenne s’accorde sur la nécessité d’un parcours d’accès à l’aide active à mourir incluant des conditions d’accès, des garde-fous et un mécanisme de contrôle. » Pour Antonin de Bernard, il faut une aide active à mourir « encadrée par les médecins ».
Micha Jovanovic, au nom des citoyens qui se positionnés contre une évolution de la loi, s’est inquiété pour sa part d’une remise en cause d’un « modèle de civilisation qui consistait jusque là à soigner coûte que coûte ». Selon lui, le centre des débats aurait dû porter sur l’hôpital, la question des soins palliatifs et l’accompagnements des patients. « Il y a beaucoup à faire dans ce domaine. C’est un préalable à toute autre discussions, à mon avis. » Micha Jovanovic a en outre mis en cause l’orientation des débats, indiquant que « le problème » venait de la « formulation des questions et l’ordre d’exposition ». Claire Thoury, la présidente du comité de gouvernance, n’a pas apprécié cette critique. « Sous-entendre que les citoyens ont été manipulés, je ne peux pas le laisser dire, c’est faux. La proportion des points de vue a été respectée. »
